LA VENTE EN ETAT FUTUR D’ACHÈVEMENT
Régie par la loi du 3 janvier 1967, la vente sur plan constitue aujourd’hui le cadre juridique le plus fréquemment utilisé pour les ventes de biens neufs.
Acheter son bien en VEFA ou vente en état futur d’achèvement correspond au contrat qui vous lie au promoteur lorsque vous achetez un appartement neuf sur plan.
Ce contrat vous garantit l’achèvement de la résidence pour lequel vous vous êtes engagé à acheter un logement neuf, et ce même en cas de défaillance du promoteur. La garantie financière d’achèvement (GFA) protège l’acquéreur du logement en état futur d’achèvement et lui garantit que son logement sera terminé.
Ce contrat vous garantit également que le logement pour lequel vous avez signé sera bien celui qui vous sera livré. Cela vous garantit notamment que les points suivants seront respectés :
- Les surfaces de l’habitation,
- la qualité de la construction vendue,
- le nombre de pièces principales,
- les dégagements et les dépendances,
- les éléments d’équipements,
- les éléments collectifs
LES AVANTAGES DE L'ACHAT EN VEFA :
En plus des avantages financiers et fiscaux liés à l’acquisition d’un logement neuf (exonération de la taxe foncière et frais de notaires réduits,…) Acheter un logement neuf sur plan, donc en VEFA, permet à l’investisseur de choisir son logement en amont et même de pouvoir y apporter des modifications pour l’adapter à ses critères de vie.
- Logement approuvé : l’opération est validée par la municipalité, les architectes conseils des communes (CAUE – Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement et ABF – Architectes des Bâtiments de France) et respecte la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) et les réglementations thermique (RT 2012).
- Maîtrise de la construction : le promoteur reste le maître d’ouvrage pendant toute la durée de sa réalisation. La responsabilité de l’ouvrage lui incombe donc jusqu’à la livraison.
- Produit sécurisé : en amont du projet, toutes les études techniques sont réalisées et toutes les exigences des réglementations en vigueur sont respectées.
- Frais de notaire réduits et garanties : l’achat d’un produit neuf et garantit, permet de bénéficier de frais de notaire réduits (environ 2,5%) par rapport à un produit ancien. Vous bénéficierez également de garanties tout au long de la durée de vie de votre bien.
- Plan d’urbanisme respecté : le permis accordé pour un produit en VEFA est un permis de construire validé de sorte à respecter une certaine cohérence entre les logements et l’environnement.
- Services et accompagnement : en VEFA, le promoteur immobilier assure un haut de niveau de service en passant notamment par un accompagnement personnalisé du début jusqu’à la remise des clés. Vous disposerez d’un conseiller immobilier attitré durant la période de la vente et de la construction, et d’un SAV pour assurer le suivi une fois les clés remises.
LES PROTECTIONS DE LA VEFA :
La VEFA présente l’avantage d’apporter des garanties à l’acquéreur, d’ordre financier et technique.
La garantie financière est la garantie d’achèvement de l’immeuble : le promoteur est tenu de justifier, sous peine de ne pouvoir signer les ventes d’une garantie financière d’achèvement de l’immeuble qui a pour mission d’assurer à l’acquéreur l’achèvement de l’immeuble même en cas de défaillance du promoteur. Cette garantie peut être fournie par un organisme bancaire, d’assurance ou de caution.
LES GARANTIES TECHNIQUES DE LA VEFA :
- la garantie d'isolation phonique : le promoteur est tenu de respecter les exigences réglementaires en matière d’isolation phonique et ce pendant 1 an à compter de l’entrée des lieux du premier acquéreur.
- la garantie de vices et défauts de conformité apparents : le constructeur est également tenu de la garantie des vices de constructions. En VEFA, cette garantie est valable 1 an à compter de la réception des travaux ou de l’entrée dans les lieux de l’acquéreur.
- la garantie de parfait achèvement : est due par l’entreprise qui a réalisé les travaux envers le promoteur pendant un délai de un an suivant la réception de l’immeuble.
- la garantie biennale : Le promoteur est tenu du bon fonctionnement des équipements et éléments détachables du bien vendu pendant 2 ans.
- la garantie décennale : Le promoteur est responsable des vices cachés portant atteinte à la solidité ou à la destination du logement dans un délai de 10 ans à compter de la réception de l’immeuble.
- la garantie financière d’achèvement (GFA) : En cas de défaillance du promoteur, cette garantie couvre l’acquéreur qui est ainsi assuré sur le bâtiment sera achevé.
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