Félicitations ! Vous avez trouvé le bien neuf correspondant à vos critères et il va alors falloir le réserver en procédant à la signature d’un contrat de réservation. Cet avant-contrat également appelé contrat préliminaire oblige le promoteur à vous réserver le logement, moyennant le versement d’un dépôt de garantie pouvant aller jusqu’à 5% du prix de vente, et 2% maxi si l’acte authentique intervient 2 ans après la réservation.
Pour faire le parallèle avec l’immobilier ancien, cet avant-contrat est l’équivalent du compromis ou promesse de vente.
Pour signer une réservation, généralement régularisée sous seing privé via le promoteur ou commercialisateur, il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un notaire.
- Le dossier de réservation reprend obligatoirement tous les éléments clés liés au projet:coordonnées acquéreurs (réservataires) et vendeurs
- Détails du logement (étage, surface, détail des annexes, notices descriptives techniques, plans...)
- Le prix de vente prévisionnel
- La date de la réservation
- Etat des risques naturels et technologiques
- Délais de réalisation des travaux
- Les clauses légales permettant de renoncer à l’acquisition
Vous disposerez d’un délai de 10 jours de rétractation à compter du lendemain de la première présentation du contrat contresigné en recommandé.
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