Le retard de livraison d’un appartement neuf sur plan est l’une des principales craintes des acheteurs. Quoi faire en cas de retard de livraison d’un appartement neuf ?
Les raisons peuvent être nombreuses et il arrive parfois que la livraison ne s’effectue avec du retard par le promoteur. Heureusement, l’acheteur d’un appartement sur plan bénéficie de garanties. Comment faire face aux retards de livraison d’une VEFA.
VEFA et ALLONGEMENT du délai de livraison
Il y a des causes légitimes de retard permettant au promoteur d'allonger légitimement le délai de livraison. Les intempéries, retard delivraison des matériaux servant au chantier, des grèves, une défaillance d’entreprises effectuant les travaux, peuvent expliquer un retard de livraison.
Il est fréquent que les mauvaises conditions météo perturbent les chantiers : inondation, grand froid, neige…
Si l’acquéreur demande des modifications de plan ou prestations, le retard de livraison pourra alors se justifier. Il existe également les cas de force majeur par exemple, ne sont donc pas prises en charge.
Retards de livraison VEFA LIé au coronavirus
Dans le cas de la pandémie de coronavirus, le Covid-19 est considéré comme un cas de force majeure légitime et ne pourra donner lieu au versement de pénalités.
Retard de livraison de moins de 30 jours
C’est à partir du 30ème jour de retard, sans justification du promoteur, que l’acquéreur pourra prétendre à un dédomagement. D'ailleurs rien n'oblige le promoteur à verser une indemnité en cas de retard de livraison ; même si le Code de la Construction le prévoit.
Il est donc impératif de mentionner une date fixe de livraison dès le départ dans le contrat de réservation et non un simple trimestre. Le contrat de réservation puis l’acte authentique doivent également indiquer les modalités des indemnités dues en cas de retard.
Retard de plus d’un mois, quelles indemnités ?
Après 30 jours de retard, sans motifs, les acquéreurs peuvent prétendre à des indemnités. Le plus souvent l’acte de vente d’un logement neuf prévoit une pénalité de 1/3 000ème du prix de vente par jour de retard. Cela correspond à une indemnité de 33 € par jour de retard pour un logement acheté 100 000 €.
comment les obtenir les pénalités ?
La première étape pour percevoir des pénalités de retard : la mise en demeure du promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant la date de livraison prévisionnelle et une nouvelle date de livraison, ainsi que le montant des pénalités. Il est également recommandé de faire attester ce retard par huissier de justice.
Sans réponse de la part du promoteru, il sera alors nécessaire de saisir un juge afin d’obtenir la livraison et les indemnités.
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