Les normes techniques

La réglementation thermique de 2012

Elle concerne les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2013.

Toujours dans l'optique de réduire la production de gaz à effet de serre et en prolongement du Grenelle de l'environnement de 2010, la réglementation thermique 2012 s'articule en trois points :

• Une efficacité énergétique minimale du bâti : celle-ci concerne la conception du bâtiment indépendamment des systèmes énergétiques. Elle vise une meilleure optimisation des conditions bioclimatiques des logements afin de réduire le besoin futur en énergie (par exemple une meilleure orientation du logement diminuera l'utilisation d'un éclairage). Cette efficacité est définie par le coefficient «Bbiomax»
   
• Une Limitation de consommation d'énergie primaire du bâtiment : celle-ci ne doit pas dépasser le coefficient «Cepmax» qui est de 50 kWhep/m²/an en moyenne mais celui ci peut varier selon le type de bien et selon sa localisation.
   
• La température de confort d'été : dans un intervalle de 5 jours en période estivale, la température dans le logement ne doit pas dépasser le seuil de température intérieure conventionnelle (TIC) de référence sans avoir recours à un système de climatisation.

Les normes phoniques

La réglementation acoustique de 2000

Afin de limiter les nuisances sonores quotidiennes, une réglementation acoustique fixe des limites de niveaux sonores. Cette réglementation permet de fixer des exigences de qualité acoustique. La qualité acoustique d'un logement est exprimée en décibel.

Les logements dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2000 doivent respecter un niveau sonore maximal de 65 dB pour les bruits d'impacts et doivent être isolés au minimum de 30 dB(A) contre les bruits extérieurs mais ce niveau peut être porté à 45 dB(A) en fonction du trafic extérieur.

Ses valeurs sont évaluées par deux indices :

• L'nT,w pour les bruits de choc
• DnT,A ou DnT,A,tr pour les bruits aériens intérieurs (voix, télévision) et extérieurs (trains, circulation routière, avions)

Normes d'accessibilité pour personnes handicapées

Si votre logement est situé au sein d'un bâtiment d'habitation collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008 ou si votre bien est déstiné à la location, il devra respecter les normes d'accessibilité aux personnes handicapées (quel que soit leur handicap).
Ces dispositions sont fixées par l'arrêté du 01/08/2006, consolidé au 15 décembre 2007.

Les parties communes

Toutes les portes donnant sur des parties communes (cave, parking ou local à poubelles) doivent permettre le passage des personnes handicapées.

Que votre immeuble comporte un ascenseur ou non, l'escalier commun devra être aménagé et équipé de manière à assurer la sécurité des personnes handicapées et devra signaler la présence de la première marche à une distance de 0,50 par la présence d'un contraste visuel et tactile.

A partir du troisième étage, l'ascenseur sera obligatoire.
Si un ascenseur est présent dans le bâtiment, il devra obligatoirement pouvoir être emprunté par une personne en fauteuil roulant et devra desservir tous les étages comportant des logements ou des locaux collectifs, et en particulier les caves et parkings.

Les interrupteurs d'éclairages doivent rester visibles de jour comme de nuit et devront être placés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m.
Tout parking à l'usage des occupants doit posséder une ou plusieurs places adaptées aux personnes handicapées (au minimum 5% du nombre de places réservées aux occupants plus 5% des places réservées aux visiteurs). La largeur minimale des places adaptées doit être de 3,30 m.

A l'intérieur de votre logement

Une personne en fauteuil doit pouvoir circuler dans toutes les pièces de l'unité de vie. Les portes à l'intérieur de l'habitation doivent avoir une largeur minimale de 0,80 m, la porte d'entrée quant à elle doit mesurer au minimum 0,90 m de large.
Les poignées de porte devront se situer à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m du sol.
Un interrupteur de commande d'éclairage devra être présent à l'entrée de chaque pièce de vie.

Les prises électriques devront être situées à une hauteur inférieure ou égale à 1,30 m du sol.
Si votre logement comporte un balcon, une loggia ou une terrasse d'une profondeur de plus de 60 cm, celui-ci devra être accessible à une personne en fauteuil roulant depuis au minimum une pièce de vie.

Depuis le 1er Janvier 2010, au moins une salle d'eau devra posséder une surface suffisante pour permettre l'installation ultérieure d'une douche accessible aux personnes handicapées.

Au moins un des cabinets d'aisances présents dans votre logement devra offrir un espace libre d'au moins 0,80 m × 1,30 m (latéralement à la cuvette et en dehors du débattement de la porte) afin qu'une personne en fauteuil roulant puisse y accéder.

Contrôle du respect des règles de construction

Les vérifications effectuées au fil de la construction

Tous les acteurs de la construction de votre bâtiment sont responsables de la qualité de celle-ci :

• Le maître d'ouvrage (qui est à l'origine du projet),
• Le maître d'oeuvre (qui conçoit le bâtiment),
• L'entrepreneur (qui réalise les travaux),
• Le contrôleur technique (qui vérifie certaines dispositions),
• L'assureur (qui doit vous proposer une protection adaptée),
• L'industriel (qui fabrique les produits de construction)...

Aussi, tout au long de la construction, différents dispositifs de vérification de la bonne application des règles de construction sont prévus :

• Les vérifications contractuelles effectuées à l'initiative du maître d'ouvrage,
• Les vérifications réalisées dans le cadre des démarches qualité (auto-contrôle, audit…),
• Les contrôles prévus par la réglementation réalisés par des organismes agréés, comme le contrôle technique obligatoire pour certaines constructions, les certificats de conformité Consuel et Qualigaz ou les attestations de conformité réglementaire (par exemple en matière d'accessibilité).

Le contrôle du respect des règles de construction

Les CRC sont réalisés par des agents de l'État ou des collectivités publiques assermentés et commissionnés (agents de CETE, DRE(AL), DDE(A), DDT). Ces contrôles peuvent avoir lieu pendant la construction et jusqu'à 3 ans après la fin des travaux. Le contrôleur intervient sur site durant une demi-journée minimum, à l'issue de ce contrôle, il réalisera un rapport de visite.

Sources :
www.developpementdurable.com
www.legifrance.gouv.fr
www.effinergie.org/site/Effinergie