Que se passerait-il si le promoteur faisait faillite ? A qui reviendrait-il de terminer les travaux ? Pour palier à cette situation difficile, il existe 3 recours possibles:
- Le premier est d'agir contre le promoteur, il faut le faire même si l'on peut imaginer que ce recours restera vain puisque si le promoteur est en liquidation judiciaire et qu'il n'a plus d'argent pour achever l'immeuble, il n'en aura pas non plus pour indemniser les victimes.
- Le second recours, plus efficace, c'est contre le garant d'achèvement. Pour protéger les acquéreurs de logements neufs, le code de la construction impose une garantie financière d'achèvement (GFA). Cette GFA est donnée par une banque ou un assureur. Ces organisme s'engagent à prendre le relai et financer l'intégralité des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage. Il faut donc absolument agir contre le ce garant, d'ailleurs dans le devoir de terminer la construction.
- La troisième action est de suspendre le prêt. Depuis décembre 2014, la Cour de Cassation a élargi sa jurisprudence en autorisant les acquéreurs d'une VEFA (vendte en état futur d'achèvement) à demander la suspension du prêt. Historiquement réservée aux contrats de construction de maisons individuelles. Pendant toute la durée du procès, les acquéreurs sont libérés de la charge financière considérable liée au remboursement du prêt immobilier.
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