En immobilier, il n’y a rien de plus encadré que l’immobilier neuf grâce à ses nombreuses garanties.
Parmi ces garanties figure la décennale, mais que couvre t-elle exactement et quand intervient-elle ?
Il s’agit d’une garantie obligatoire protégeant les acquéreurs d’un logement neuf contre les vices ou malfaçons tels que les fissures, infiltrations, affaissement ou encore les risque d’effondrement.
Elle porte également sur les éléments indissociables à la structure comme le carrelage, chauffage encastré dans la maçonnerie ou encore les éléments d’équipement rendant le logement impropre à sa destination (isolation imparfaite, chauffage défectueux...).
Chaque constructeur doit impérativement être couvert par une « police d’assurance responsabilité civile décennale » lors de l’ouverture du chantier.
Si toutefois des dommages se déclaraient dans votre logement, il vous appartiendrait de le signaler au promoteur en lettre recommandé avec accusé de réception ou par voie d’huissier. Sans retour favorable de la part du constructeur, il vous faudra alors saisir le tribunal de grande instance.
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