Lexique immobilier A-Z
Bienvenue dans le glossaire immobilier de Plusimmo - La Centrale du Neuf. Vous y trouverez des définitions courtes et à jour pour habiter ou investir : VEFA, copropriété, financement, fiscalité (Pinel, LMNP), nue-propriété, diagnostics, urbanisme, etc. Utilisez la recherche du navigateur (Ctrl/Cmd + F) pour accéder directement au terme voulu.
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Abattement
Somme déduite d’une base imposable (impôt sur le revenu, plus-value, IFI, droits de donation/succession). Les abattements varient selon la nature de l’opération et la situation du contribuable.
Ab intestat
Succession en l’absence de testament. Les biens sont répartis entre héritiers selon les règles légales.
Accession à prix maîtrisé
Mécanisme local permettant à des ménages sous conditions de ressources d’acheter un logement neuf à un prix inférieur au marché, grâce à l’effort conjugué de la collectivité et du promoteur.
Achèvement de l’immeuble
Étape à laquelle les travaux rendant l’immeuble habitable sont terminés (alimentation en eau/électricité, accès, équipements essentiels fonctionnels).
Achat en indivision
Acquisition par plusieurs personnes détenant chacune une quote-part. Les droits de chacun figurent dans l’acte. Gestion et cession nécessitent l’accord des co-indivisaires selon les règles applicables.
Achat en l’état futur d’achèvement (VEFA)
Achat « sur plan ». L’acquéreur paie selon l’avancement des travaux et devient propriétaire au fur et à mesure de la construction. Fortement encadré (GFA, garanties et échelonnement des paiements).
Acquéts
Biens acquis pendant le mariage dans le régime de communauté réduite aux acquêts ; distincts des biens propres.
Action (titre)
Titre représentant une fraction du capital d’une société, donnant des droits (vote, dividendes). Sans lien direct avec la propriété immobilière d’un bien.
Acompte / Dépôt de garantie (réservation)
Somme versée à la signature du contrat de réservation en VEFA (2 à 5 % en pratique), bloquée jusqu’à l’acte authentique. Restituée en cas de rétractation dans le délai légal ou non-obtention du prêt.
ADIL
Agence Départementale d’Information sur le Logement. Conseils gratuits et neutres sur le juridique, la fiscalité, le financement et l’urbanisme.
Adossement
Garantie d’un crédit par le nantissement d’un placement financier, souvent utilisée pour un prêt in fine.
Administrateur de biens
Professionnel mandaté pour gérer des biens immobiliers (gestion locative, syndic, encaissements, entretien).
Agent commercial (immobilier)
Intermédiaire indépendant chargé de la négociation immobilière pour le compte d’un mandant, sans lien de subordination.
Allocation logement
Aide publique réduisant le coût du logement sous conditions de ressources et de composition du foyer.
Amiante (état)
Diagnostic obligatoire pour les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 ; annexe des actes de vente/location.
Amortissement (prêt)
Part du capital remboursée à chaque échéance. Au début, la part d’intérêts est plus élevée puis diminue au profit du capital.
Amortissement comptable (LMNP/LMP)
En location meublée au réel, possibilité d’amortir le bien, le mobilier et certains frais pour réduire le résultat imposable (BIC).
Annexes
Éléments accessoires au logement (cave, parking, grenier, balcon…), pouvant être privatifs et compter partiellement en surface utile selon les règles.
Appels de fonds (VEFA)
Échéancier réglementé lié à l’avancement des travaux. Les pourcentages maximums sont plafonnés par le Code de la construction.
Appartement
Unité d’habitation située dans un immeuble collectif, vendue avec des parties privatives et des quotes-parts des parties communes.
Apport personnel
Sommes disponibles intégrées au financement. Améliore les conditions de crédit et le taux d’acceptation bancaire.
Arrhes
Somme versée à la conclusion d’un contrat permettant à chaque partie de se dédire (selon clauses). À ne pas confondre avec dépôt de garantie.
Assemblées générales (copropriété)
Réunions des copropriétaires pour voter budgets, travaux, nominations du syndic, etc. Les décisions sont consignées dans un procès-verbal.
Assainissement non collectif (diagnostic)
Contrôle des installations individuelles d’assainissement (fosse, filtre…). Diagnostic requis pour la vente des biens non raccordés au tout-à-l’égout.
Assurance dommages-ouvrage (DO)
Assurance préfinançant les réparations des dommages couverts par la garantie décennale sans recherche de responsabilité. Obligatoire pour le maître d’ouvrage.
Assurance emprunteur
Couvre les risques (décès, PTIA, ITT, IPT) du prêt immobilier. Délégation possible hors banque, sous conditions d’équivalence de garanties.
Assurance loyers impayés (GLI)
Garantie couvrant les loyers impayés, les dégradations et frais de contentieux, sous conditions de solvabilité du locataire.
Attestation immobilière
Acte constatant le transfert de propriété dans le cadre d’une succession.
Bail (contrat de location)
Contrat définissant les droits et obligations du bailleur et du locataire (durée, loyer, congé, charges, dépôt de garantie).
Bail commercial
Location de locaux à usage commercial, artisanal ou industriel, en principe sur 9 ans (résiliation triennale pour le locataire).
Bail mobilité
Bail meublé de 1 à 10 mois non renouvelable pour locataires en formation, études, mission. Dépôt de garantie non exigible, caution Visale possible.
Bail professionnel
Bail pour activité libérale (durée minimale 6 ans). Règles distinctes du bail commercial.
Bail réel solidaire (BRS)
Dispositif dissociant la propriété du foncier (portée par un OFS) et du bâti pour réduire le prix d’acquisition des ménages sous conditions.
Bailleur
Propriétaire qui donne en location un bien contre paiement d’un loyer.
Banque / Courtier
Le courtier recherche pour l’emprunteur le meilleur financement (taux, assurance, garanties) auprès de plusieurs banques partenaires.
BIC (Bénéfices industriels et commerciaux)
Catégorie d’imposition applicable aux loyers de la location meublée (LMNP/LMP), et à certaines activités immobilières.
Bien immobilier
Bien non déplaçable (terrain, maison, appartement, locaux…).
Bien foncier
Bien immobilier rapportant un revenu foncier (logement loué nu, terrain loué, etc.).
Bilans énergétiques (DPE/Audit)
Documents informant sur la performance énergétique et les préconisations de travaux (audit pour certaines ventes de logements énergivores).
Blocage de prix (VEFA)
Le prix est en principe ferme et définitif à l’acte ; les clauses de révision sont strictement encadrées.
Bonus-malus énergétique
Impact de la performance énergétique sur la valeur, le loyer et la possibilité de mise en location (réglementation progressive des « passoires »).
Box
Garage fermé individuel, souvent en sous-sol d’immeuble. Peut faire l’objet d’une copropriété et d’une vente séparée.
Cadastre
Plans et références administratives indiquant les parcelles, utilisé notamment pour la fiscalité foncière.
Cahier des charges (lotissement)
Document, parfois contractuel, fixant les règles d’urbanisme et d’usage des lots et des parties communes d’un lotissement.
Capacité d’emprunt
Montant maximum de crédit soutenable selon revenus, charges, taux, durée et taux d’endettement admissible.
Carence locative
Absence de locataire à la mise en location d’un bien (diffère de la vacance, période entre deux locataires).
Carrez (loi)
Obligation d’indiquer la superficie privative des lots en copropriété dans les actes de vente. Possibilité de diminution du prix si erreur au-delà de 5 %.
Carte professionnelle (Hoguet)
Autorisation d’exercer pour les professionnels de l’immobilier (transaction, gestion, syndic).
Caution
Personne ou organisme s’engageant à payer à la place du débiteur en cas de défaillance. Peut être simple ou solidaire.
Caution bancaire / organisme de caution
Garantie de prêt alternative à l’hypothèque (ex. Crédit Logement ou mutuelles). Frais de caution à l’entrée, commission de garantie.
Cession
Transfert de propriété d’un bien à titre onéreux (vente) ou gratuit (donation).
Charges (location)
Dépenses liées au logement ; certaines sont récupérables auprès du locataire (eau froide, ascenseur, entretien courant…).
Charges de copropriété
Dépenses d’entretien, de fonctionnement et de conservation des parties communes. Réparties selon les tantièmes et la nature des charges (générales/spéciales).
Colocation
Location d’un même logement par plusieurs occupants avec bail unique ou baux multiples. Règles spécifiques (solidarité, répartition des charges).
Communauté réduite aux acquêts
Régime matrimonial par défaut : les biens acquis pendant le mariage sont communs, les biens possédés avant restent propres.
Conditions suspensives
Clauses rendant la vente définitive sous condition (ex. obtention du prêt). À défaut de réalisation, la vente est caduque sans pénalité.
Contrat de réservation (VEFA)
Avant-contrat décrivant le lot, le prix, la date prévisionnelle et annexes (plans, notice). Prévoit versement du dépôt et droit de rétractation.
Contrat de vente (acte authentique)
Acte notarié transférant la propriété à l’acquéreur. Reprend les conditions, pièces et garanties, et fige le prix.
Copropriété
Régime de propriété d’un immeuble partagé en lots, assorti d’un règlement et géré par un syndic sous contrôle de l’assemblée.
Courtier en crédit
Intermédiaire qui optimise le financement (taux, assurance, garanties) en négociant auprès de banques partenaires.
Crédit immobilier
Prêt destiné à financer une acquisition/construction. Taux fixe/variable, durée, assurance, garanties (caution/hypothèque/PPD).
Crédit-bail immobilier
Location avec option d’achat sur un immeuble. À l’échéance, le locataire peut lever l’option pour devenir propriétaire.
Débours (notaire)
Sommes avancées par le notaire pour obtenir pièces et formalités (publication, documents administratifs…).
Déclaration 2044 / 2044-S
Formulaires de déclaration des revenus fonciers au régime réel (2044) et spécial dispositifs (2044-S).
Déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
Formalité informant la collectivité titulaire d’un droit de préemption d’un projet de vente.
Défaut de conformité
Non-respect d’une caractéristique prévue au contrat (ex. matériau, équipement). Donne droit à mise en conformité ou indemnisation.
Déficit foncier
Situation où les charges foncières excèdent les loyers. Imputable sur le revenu global (plafond légal) sous conditions, le solde sur revenus fonciers.
Défiscalisation immobilière
Ensemble des dispositifs réduisant l’impôt via l’investissement locatif (Pinel+, Denormandie, Malraux, MH, LMNP…).
Délai de rétractation (SRU)
10 jours à compter du lendemain de la première présentation du recommandé contenant l’avant-contrat signé.
Demande de valeur foncière (DVF)
Base publique listant les transactions immobilières (hors VEFA) utile pour estimer un bien.
Démembrement de propriété
Division de la pleine propriété entre nue-propriété (abusus) et usufruit (usus, fructus). Outil patrimonial et fiscal.
Dépôt de garantie (location)
Somme versée à la signature du bail pour couvrir d’éventuelles dégradations ou impayés, restituée en fin de bail après état des lieux.
Dépréciation immobilière
Perte de valeur due à l’usure, l’obsolescence ou des facteurs externes.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Document évaluant la consommation d’énergie et l’impact GES du logement (étiquettes A à G), obligatoire en vente/location.
Diagnostics techniques immobiliers
Ensemble des diagnostics obligatoires selon le bien : DPE, ERP, amiante, plomb, termites, électricité, gaz, assainissement, bruit aérien…
Différé d’amortissement
Période durant laquelle l’emprunteur rembourse uniquement les intérêts (et assurance), le capital étant amorti plus tard.
Droit de mutation
Droits perçus lors d’un transfert de propriété (frais souvent dits « de notaire »).
Droit de préemption
Droit prioritaire d’achat d’une collectivité ou d’un locataire dans certains contextes (ex. périmètres urbains, locaux commerciaux).
Droits de succession
Impôts dus par les héritiers sur la transmission d’un patrimoine, après abattements.
Échancier
Tableau des échéances de paiement (prêt, VEFA), précisant montants et dates.
Éco-PTZ
Prêt à taux zéro finançant des travaux d’amélioration énergétique sous conditions.
Emprise au sol
Projection verticale du volume de la construction, utile pour les autorisations d’urbanisme.
Emprunt in fine
Prêt où l’emprunteur rembourse les intérêts pendant la durée et le capital en une seule fois au terme (nécessite une épargne adossée).
Encadrement des loyers
Régime local fixant des loyers de référence (plancher, médian, plafond) dans certaines villes pour les locations principales.
Engagement de location
Durée minimale pendant laquelle un bien doit être loué pour bénéficier d’un avantage fiscal (Pinel, Malraux, Denormandie…).
ERP (État des risques et pollutions)
Document indiquant l’exposition du bien à divers risques (naturels, technologiques, sismicité, miniers…).
État daté (copropriété)
Document établi par le syndic détaillant les charges dues par le vendeur et les sommes à payer lors d’une vente de lot.
État des lieux
Constat contradictoire de l’état du logement à l’entrée et à la sortie. Sert de base pour la restitution du dépôt de garantie.
Étiquette énergétique
Classement DPE de A (performant) à G (énergivore), influençant valorisation et conditions de location/vente.
EHPAD (investissement)
Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Investissement possible en LMNP via baux commerciaux avec un gestionnaire.
Faisabilité bancaire
Étude de la solvabilité et du projet (taux d’endettement, reste à vivre, apport, stabilité) pour accorder un prêt.
Fonds de travaux (copropriété)
Épargne obligatoire alimentée par les copropriétaires pour anticiper les futurs travaux (sauf petites copropriétés dérogatoires).
Frais d’acquisition (« de notaire »)
Ensemble des droits et frais dus à l’achat. Plus faibles dans le neuf (VEFA) que dans l’ancien.
Frais d’agence
Rémunération du professionnel intermédiaire de la transaction. Montant affiché et ventilé (à la charge vendeur ou acquéreur).
GFA (Garantie financière d’achèvement)
Engagement d’un garant d’achever l’immeuble en cas de défaillance du promoteur. Indispensable en VEFA.
Garantie biennale
Couvre, pendant 2 ans après réception des travaux, les éléments d’équipement dissociables (ex. radiateurs, volets roulants).
Garantie de parfait achèvement (GPA)
Oblige l’entreprise à réparer tous désordres signalés dans l’année suivant la réception.
Garantie décennale
Couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
Garantie de surface
Possibilité pour l’acquéreur d’obtenir une diminution du prix si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée (loi Carrez).
Garantie de remboursement
Alternative à la GFA : remboursement des sommes versées si l’immeuble n’est pas achevé.
Garant (location) / Visale
Personne ou organisme (ex. Visale) se portant caution des obligations du locataire selon conditions.
Gestion locative
Ensemble des opérations administratives, juridiques et financières d’un bien loué (mise en location, encaissement, régularisations, sinistres).
Habitation principale
Logement occupé au moins 8 mois par an par le foyer fiscal. Régimes fiscaux spécifiques (exonération de plus-value à la revente).
Habitabilité (réception)
Conditions minimales pour occuper un logement : clos, couvert, réseaux en service, accès sécurisé, équipements essentiels.
Hypothèque
Garantie réelle immobilière prise par la banque sur le bien financé. Nécessite mainlevée pour être radiée.
IFI (Impôt sur la fortune immobilière)
Impôt sur la valeur nette du patrimoine immobilier (après dettes), au-delà d’un seuil d’assujettissement.
Indemnités de remboursement anticipé (IRA)
Frais dus à la banque en cas de remboursement total/partiel avant terme, sauf cas d’exonération contractuelle.
Indivision
Situation de copropriété entre plusieurs personnes sur un même bien, sans division matérielle. Gérée par convention ou par défaut par le Code civil.
Indice de référence des loyers (IRL)
Indice trimestriel plafonnant la révision annuelle des loyers d’habitation.
Intérêts intercalaires
Intérêts dus pendant la phase de déblocage progressif des fonds (VEFA, construction) avant l’amortissement complet.
Isolations RE2020 (ex RT2012)
Réglementations fixant les exigences de performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs.
Label BBC / NF Habitat
Labels attestant des performances énergétiques et de qualité. BBC = Bâtiment Basse Consommation.
Lissage de prêt
Technique d’optimisation des échéances pour conserver une mensualité globale constante en combinant plusieurs prêts.
Livraison (VEFA)
Remise des clés et signature du procès-verbal de livraison. Possibilité d’émettre des réserves à lever par le promoteur.
LMNP (Loueur en meublé non professionnel)
Statut fiscal pour louer meublé à titre non professionnel, au réel (amortissement) ou micro-BIC (abattement).
LMP (Loueur en meublé professionnel)
Statut soumis à conditions (recettes, inscription RCS le cas échéant), fiscalité BIC avec régimes spécifiques.
Location meublée
Location d’un logement équipé d’un mobilier minimum légal, bail d’1 an (ou 9 mois pour étudiant), régime BIC.
Location nue
Location d’un logement non meublé, bail de 3 ans (bailleur personne physique), régime fiscal des revenus fonciers.
Loc’Avantages
Réduction d’impôt pour les bailleurs louant à loyer abordable via convention avec l’ANAH.
Loi Carrez
Obligation de mentionner la surface privative des lots en copropriété dans tout avant-contrat et acte de vente.
Loi Denormandie
Réduction d’impôt pour l’investissement locatif avec travaux dans l’ancien, dans des zones éligibles.
Loi Malraux
Réduction d’impôt sur travaux de restauration dans certains secteurs patrimoniaux, avec engagement de location.
Loi Monuments Historiques
Déduction des charges de restauration sans plafond sur immeubles classés ou inscrits, conditions strictes.
Loi Pinel / Pinel+
Réduction d’impôt pour l’achat d’un logement neuf loué nu sous conditions (plafonds de loyers/ressources, zonage, critères énergétiques renforcés pour Pinel+).
Mainlevée
Acte radiant une sûreté (hypothèque, PPD) après remboursement du prêt.
Maître d’ouvrage (MOA)
Personne physique ou morale porteuse du projet (promoteur, particulier). Définit le besoin et commande l’ouvrage.
Maître d’œuvre (MOE)
Professionnel assurant la conception et le suivi de l’exécution des travaux (architecte, BET, etc.).
Malfaçon
Défectuosité d’exécution. Donne lieu à reprise au titre des garanties (GPA, biennale, décennale selon cas).
Mandat (transaction/gestion)
Contrat par lequel un mandant confie à un professionnel une mission (vente, location, gestion). Peut être exclusif.
Micro-foncier
Régime simplifié des revenus fonciers (abattement forfaitaire), applicable sous seuil de recettes, sans déduction au réel.
Mitoyenneté
Propriété commune d’un mur/clôture entre deux fonds contigus. Droits et obligations partagés.
Nantissement
Garantie portant sur un bien meuble incorporel (contrat d’assurance-vie, parts sociales) au profit d’un prêteur.
Notice descriptive (VEFA)
Document précisant les caractéristiques techniques et les prestations du logement et des parties communes.
Nue-propriété
Droit de disposer du bien sans en avoir l’usage ni les revenus (usufruit réservé à un tiers). Pleine propriété reconstituée au terme.
Notaire
Officier public rédigeant et authentifiant les actes (promesse, vente), sécurise et publie les mutations.
Offre de prêt
Document contractuel transmis par la banque, à accepter après un délai légal de réflexion (au minimum 10 jours).
Opérateur (promoteur)
Société concevant, finançant et réalisant des opérations immobilières, souvent via des SCCV dédiées.
OPCI / SCPI
Véhicules d’investissement immobilier collectif (pierre-papier) avec modalités, liquidité et fiscalité spécifiques.
PBM / PVE / DOE (chantier)
Documents clés de fin de chantier : procès-verbal de réception/livraison, dossier des ouvrages exécutés, manuel d’usage.
PEL (Plan épargne logement)
Produit d’épargne donnant droit à un prêt immobilier réglementé, selon l’encours et la durée de détention.
Permis de construire
Autorisation d’urbanisme nécessaire pour les projets impactant l’aspect et les surfaces au-delà de certains seuils.
PH (Privilège de prêteur de deniers)
Sûreté réelle, alternative à l’hypothèque, moins coûteuse, non applicable aux biens en VEFA.
Pinel optimisé au déficit foncier
Montage combinant réduction d’impôt (Pinel) et déduction de charges (déficit foncier) selon configuration juridique/fiscale.
Plus-value immobilière
Gain entre prix de vente et prix d’acquisition (avec frais). Régime d’exonération pour résidence principale et abattements pour durée de détention.
PLU (Plan local d’urbanisme)
Document fixant les règles d’urbanisme d’une commune/intercommunalité (zonage, gabarits, servitudes…).
Portabilité de prêt
Possibilité contractuelle de transférer un prêt existant sur un nouvel achat, sous conditions de la banque.
Prélèvements sociaux
Contributions (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine (foncier, BIC, plus-values) en sus de l’impôt.
Pré-livraison (VEFA)
Visite organisée avant livraison pour repérer d’éventuels défauts et anticiper les corrections.
Prêt à taux zéro (PTZ)
Prêt aidé, sans intérêts, destiné aux primo-accédants sous conditions. Participe au financement d’un logement neuf ou ancien avec travaux selon zonage.
Prêt amortissable
Prêt dont la mensualité comprend capital + intérêts, jusqu’au remboursement total à l’échéance.
Prêt conventionné
Prêt accordé par des banques conventionnées avec l’État. Peut ouvrir droit à l’APL sous conditions.
Prêt in fine
Voir « Emprunt in fine ».
Prêt relais
Crédit transitoire permettant d’acheter avant de vendre le bien actuel, sur une durée généralement courte.
Primo-accédant
Ménage n’ayant pas été propriétaire de sa résidence principale dans une période de référence (souvent 2 ans).
Procès-verbal de livraison
Document signé lors de la remise des clés en VEFA, consignant la conformité et les réserves éventuelles.
Promesse unilatérale / Compromis de vente
Avant-contrats : la promesse engage le vendeur ; le compromis engage les deux parties. Comportent conditions suspensives et délais.
Promoteur immobilier
Maître d’ouvrage délégué qui conçoit, finance, commercialise et fait construire les programmes neufs.
PSLA (Prêt social location-accession)
Parcours d’accession aidée : phase locative puis levée d’option d’achat à prix encadré, sous conditions de ressources.
Quittance de loyer
Document attestant du paiement du loyer et des charges par le locataire.
Quote-part (tantièmes)
Part des parties communes attachée à un lot de copropriété, servant de base au calcul des charges.
Règlement de copropriété
Document définissant la destination de l’immeuble, les parties privatives/communes, et la répartition des charges.
RE2020
Réglementation environnementale des bâtiments neufs (énergie, carbone, confort d’été).
Rendement / Rentabilité locative
Indicateurs évaluant les revenus par rapport au prix d’achat et aux charges (brut, net, net-net après fiscalité).
Réserve (livraison)
Point de non-conformité ou défaut noté au PV. Doit être levé par le vendeur dans un délai raisonnable.
Résidence de services
Immeuble assorti de prestations (étudiants, seniors, affaires, tourisme) souvent exploité via bail commercial.
Résidence principale / secondaire
Usage principal du foyer / usage intermittent (week-ends, vacances). Régimes fiscaux distincts.
Rétractation (délai SRU)
Droit de se désengager d’un avant-contrat dans les 10 jours sans motif ni pénalité.
Révision de loyer
Actualisation annuelle dans les limites de l’IRL (ou selon contractualisation pour local commercial).
SAS / SCCV (promotion)
Structures juridiques fréquemment utilisées par les promoteurs (SCCV dédiée à chaque opération).
SCI (IS/IR)
Société civile immobilière. À l’IR, transparence fiscale ; à l’IS, amortissements et régime de sociétés (effets sur plus-values).
Scoring bancaire
Évaluation statistique de la probabilité de remboursement (comportement, stabilité, reste à vivre).
Servitudes
Charges imposées à un fonds (passage, vue, réseaux) au profit d’un autre. Publiées au service de publicité foncière.
Signature électronique (actes)
Procédure dématérialisée d’authentification d’actes (notariat, banque) avec valeur légale.
Surface de plancher
Surface de construction calculée selon le Code de l’urbanisme. Remplace les anciennes notions SHON/SHOB.
Syndic de copropriété
Professionnel ou bénévole chargé de la gestion administrative, financière et technique de la copropriété.
Syndicat des copropriétaires
Ensemble des copropriétaires, personne morale gérant l’immeuble via le syndic et l’assemblée.
TAEG
Taux Annuel Effectif Global, intégrant tous les coûts du crédit (intérêts, assurance, frais obligatoires).
Taux d’endettement
Rapport des charges de crédit sur les revenus, indicateur clef d’acceptation bancaire.
Taux d’usure
Taux maximal légal au-delà duquel un crédit ne peut être accordé. Publié périodiquement.
Taxe d’habitation / Taxe foncière
TH due par l’occupant (partiellement supprimée pour résidence principale) ; TF due par le propriétaire.
Termite (diagnostic)
État relatif à la présence d’insectes xylophages dans les zones concernées, obligatoire à la vente.
TMA (Travaux Modificatifs Acquéreur)
Personnalisations possibles en VEFA (cloisons, finitions) dans le respect des délais techniques et des normes.
TMI (Tranche marginale d’imposition)
Taux le plus élevé appliqué à la fraction supérieure du revenu imposable. Sert à évaluer l’intérêt d’optimisations fiscales.
TRI (Taux de rendement interne)
Indicateur de performance intégrant flux de trésorerie, fiscalité et valeur de revente attendue.
Usufruit
Droit d’usage et de percevoir les revenus d’un bien appartenant au nu-propriétaire, pendant une durée ou une vie.
Vacance locative
Période d’inoccupation entre deux locataires. Impacte le rendement et doit être provisionnée.
Valeur locative
Loyer théorique d’un bien selon ses caractéristiques et le marché local.
Valeur vénale
Valeur marchande estimée d’un bien à un instant donné sur un marché libre.
Vefa (Vente en l’état futur d’achèvement)
Voir « Achat en l’état futur d’achèvement (VEFA) ».
Ventilation des charges
Répartition des dépenses par catégories (générales/spéciales) selon les tantièmes prévus au règlement de copropriété.
Viager
Vente avec paiement d’un bouquet et d’une rente jusqu’au décès du vendeur (occupé ou libre), valorisation selon l’espérance de vie.
Visite cloisons (VEFA)
Rendez-vous intermédiaire permettant de vérifier l’implantation et la conformité des cloisons avant finitions.
ZAC (Zone d’aménagement concerté)
Périmètre d’aménagement urbain piloté par une collectivité, définissant le programme, les équipements et la constructibilité.
Zonage ABC (neuf)
Découpage du territoire en zones (tension du marché) déterminant l’éligibilité et les paramètres de certains dispositifs (Pinel, PTZ…).
