Lexique immobilier

L'immobilier est un secteur complexe avec une terminologie spécifique au domaine. Plusimmo a pour objectif de vous accompagner dans vos acquisitions et vous aider à développer votre compréhension du terrain en compilant les définitions les plus couramment utilisées en immobilier.

AB INTESTAT

En l’absence de testament. Les biens constituant la succession sont répartis entre les héritiers suivant les règles légales.

ABATTEMENT

Somme forfaitaire déduite de la base imposable. En matière d'impôt sur le revenu, vous bénéficiez d'un abattement de 20% sur les traitements et salaires.

Accession à prix maîtrisé

Ce dispositif s'adresse aux ménages modestes. Grâce aux efforts du promoteur et de l'agglomération, ils peuvent accéder à la propriété et bénéficier d'un prix inférieur à celui du marché. L'acheteur doit respecter certaines conditions.

ACHAT EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT

Achat sur plan. L'acquéreur paye le prix du bien acquis au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

achat en indivision

La possibilité de définir la part de chacun des acquéreurs par une convention est incluse dans l'acquisition d'un bien immobilier par des personnes n'ayant aucun lien familial.

Achat immobilier

Acquisition d'un bien neuf, ancien ou en état futur d'achèvement (VEFA).

achèvement de l'immeuble 

Lorsque les travaux sont terminés et que les équipements indispensables à son utilisation sont installés, l'immeuble est achevé.

acotherm

La qualité thermique et acoustique est garantie par le label de certification, notamment utilisé pour les fenêtres.

acquêts

Les biens acquis avant le mariage sont des biens propres, distincts des biens acquis pendant le mariage qui sont des acquêts. 

acte notarié

Une garantie de sécurité est fourni dans ce document. L’acte notarié est un document notarial, il a donc une valeur juridique.

ACTE DE VENTE

Contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire. Il peut être appelé acte authentique car celui-ci est réalisé devant notaire. La signature de cet acte entraîne ce que l'on appelle les "frais de notaire" incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire.

ACTION

Titre de propriété d'une fraction du capital d'une société ouvrant des droits (droit de vote, de perception d'un revenu...)

acompte

Somme d'argent correspondant à une fraction du prix de vente. Il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte, d'un montant de 10 % du prix de vente, qui sera déduit du prix de vente à la signature de l'acte notarié, et du paiement du solde du prix.

acte authentique

C'est un contrat par lequel un acquéreur devient propriétaire en signant le contrat devant le notaire. Il est également appelé acte de vente.

ACTE SOUS SEING PRIVÉ

L'acte sous seing privé est un acte passé entre parties ne faisant pas appel à un notaire, par opposition à l'acte authentique. La promesse de vente, le contrat de location ou le contrat de réservation peuvent être passés en sous seing privé mais la vente définitive est obligatoirement conclue devant notaire.

adil

L'Association Départementale d'Information sur le Logement a été agréée par le Ministère du Logement pour donner des conseils gratuits et complets à propos des difficultés financières, fiscales et juridiques auxquelles les particuliers peuvent faire face. 

ADMINISTRATEUR

Ce professionnel de l'immobilier, également appelé gérant d'immeubles, effectue en qualité de mandataire toutes les opérations de gestion d'immeubles pour les propriétaires (particuliers ou sociétés)

administratreur de biens

L'administrateur de biens est un professionnel du droit immobilier qui s'occupe de la gestion des locaux et des logements pour des entreprises ou particuliers. Règlement des litiges, gestion immobilière, gestion locative, et autres domaines.

ADOSSEMENT

L'adossement consiste à donner en garantie d'un crédit immobilier, le nantissement d'un placement bancaire qui permettra d'assurer le remboursement du capital, à terme, en cas de remboursement IN FINE.

AGENT COMMERCIAL

Il s'agit d'un représentant qui intervient à titre indépendant, sans lien de subordination, au nom et pour le compte de la personne qu'il représente. Ce statut étant plus souple que le statut salarial, il est encore largement utilisé dans le domaine de la négociation immobilière.

ALLOCATION LOGEMENT (A.L.)

Cette allocation permet aux familles de diminuer les charges de logement, sous certaines conditions.

Amortissement

Partie du capital remboursée à la fin de chaque période (mois, trimestre, année…). L'amortissement Robien est la partie du capital déduite du revenu foncier dans le cadre de la loi Robien. On parle aussi d'amortissement différé dans le cadre d'une opération en LMP.(Loueur en Meublé Professionnel).

APPARTEMENT

Un appartement est une unité d'habitation, comportant un certain nombre de pièces et qui n'occupe qu'une partie d'un immeuble, situé généralement dans une ville. Un appartement peut être occupé par son propriétaire ou par une personne tierce appelée locataire, acte entériné dans certains pays par la conclusion d'un contrat de bail qui peut différer selon que le logement est meublé ou non.

appels de fonds

Le Code de la Construction et de l'Habitation précise qu'elle est réglementée selon l'article R 261-14. Ils interviennent en fonction de l'avancement des travaux du programme neuf : 35% maximum à l'achèvement des fondations, 70% maximum à la mise hors d'eau (toiture) et 95% maximum à l'achèvement.

Apport personnel

L’apport personnel est le montant de vos économies que vous souhaitez dédier à votre achat immobilier. Ce montant, dont vous disposez déjà, est généralement exprimé en pourcentage, àce montant vous allez ajouter un emprunt. Avoir un apport personnel est un atout important lors de la constitution de votre dossier de crédit immobilier. 

Arrhes

Somme d'argent remise par l'acheteur au vendeur, non pas en tant que dépôt, mais à titre de garantie de l'engagement de l'offrant.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE COPROPRIÉTÉ

Réunion à laquelle participent les membres d'une copropriété. Elle vote sur les questions inscrites à l'ordre du jour, et les décisions adoptées, font l'objet d'un procès verbal. Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an en assemblée générale.

ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE

L'assurance dommage ouvrage, souscrite par le maître d'ouvrage (promoteur dans le cadre d'un contrat VEFA et investisseur dans le cadre d'un contrat de construction de maison invididuelle), est obligatoire et garantit l'indemnisation en cas de sinistre relevant de la garantie décennale ou de la garantie biennale, et ce avant toute recherche de responsabilité

ATTESTATION IMMOBILIERE

Acte notarié constatant le transfert de propriété d'un immeuble au profit des héritiers à la suite du décès du propriétaire.

bail 

La relation contractuelle entre propriétaire et locataire est définie dans ce document. Certains sont soumis à une réglementation particulière (notamment les baux portant sur les locations vides à usage de résidence principale qui sont soumis à la loi du 6 juillet 1989), d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil (notamment les locations meublées), d'autres enfin relèvent d'une législation particulière (locations HLM). Dans le langage courant, on parle indifféremment de bail ou de contrat de location.

BAIL COMMERCIAL

Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La plupart de ces baux sont soumis au décret du 30 septembre 1953, et ils engagent le bailleur pour 9 années au minimum. Le locataire pouvant résilier tous les 3 ans.

BAIL D'HABITATION

Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Le bail engage le bailleur pour au moins 3 ans. Le locataire, lui, peut résilier à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois.

BAIL PROFESSIONNEL

Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). La plupart des baux d'habitation pour une résidence principale répondant aux normes actuelles de confort et d'habitabilité, sont régis par les Lois du 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989. Ils engagent le bailleur trois ans au minimum. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois sauf dispositions contraires.

BAILLEUR

Propriétaire (personne physique ou morale) donnant à un locataire la jouissance de son bien contre le versement d'un loyer.

baux dits « triple net »

Les baux dits « triple net » (appelé aussi « net net net ») assurent au propriétaire une rentabilité nette comme son nom l'indique.

Ce type de bail transmet la totalité des charges au locataire, notamment celles qui reviennent habituellement au propriétaire :

• les grosses réparations ;
• les travaux de mise aux normes ;
• l’assurance de l’immeuble ;
• les honoraires de gestion ;
• et la taxe foncière.

Pour le propriétaire-bailleur, le bail « triple net » permet de récupérer la totalité des dépenses liées à l’immeuble loué afin d’obtenir une rentabilité nette conséquente ! 

BIC

Bénéfices Industriels et Commerciaux. Ils proviennent d'une activité commerciale. Par exemple les revenus et bénéfices issus de locations meublées (LMP ou LMNP), ou d'une activité de construction font partie des BIC.

BBC

La réduction de la consommation énergétique des bâtiments est certifiée par le label Bâtiment Basse Consommation (BBC). Depuis janvier 2013 ce label est imposé aux constructions neuves avec la réglementation thermique RT 2012.

BIEN FONCIER

Un bien foncier (anciennement bien-fonds) désigne soit une maison, soit des terres, soit un immeuble (ou un appartement).

BIEN IMMOBILIER

Bien qui ne peut être déplacé. Il s'agit des bâtiments, fonds de commerce, terrains.

bouclier fiscal

Droit à restitution, permettant sur justification d'être remboursé auprès du service des impôts, de la différence créée si les impôts directs payés dépassent 60% des revenus. Ce dispositif a été mis en place pour la première fois en 2006 sur la base des revenus 2005.

BOX

Compartiment destiné à garer une voiture ou à entreposer des matériaux.

bureau de contrôle technique

Organisme effectuant des contrôles techniques sur les chantiers de construction.

cadastre

L'état actualisé des propriétés peut être consulté sur le registre public de document administratifs et cartographiques. C'est une base de référence pour le calcul de la taxe foncière.

CAHIER DES CHARGES

En matière de vente aux enchères, il fixe les règles et les conditions de la vente. Il est consultable chez le notaire s’il s’agit d’une vente aux enchères amiable. En matière de lotissement, il s’agit d’un document contractuel et facultatif régissant les rapports entre le lotisseur et les lotis ainsi qu’entre les co-lotis.

Carence locative

C’est l’absence de locataire au démarrage de la mise en location d’un bien.

carrez (loi)

"La superficie de la partie privative de ce lot ou fraction de lot" doit obligatoirement être mentionnée par le vendeur d'un bien immobilier dans la promesse ou le contrat de vente.

CARTE PROFESSIONNELLE

Document administratif que doit détenir toute personne physique ou morale qui se livre ou prête son concours à l'achat, la vente, la location, la gestion du bien d'autrui.

Caution

Personne qui s'engage envers le créancier d'une autre personne à remplir l'obligation de cette dernière si elle ne la remplit pas.

Caution hypothécaire

Personne physique ou morale qui engage un bien immobilier défini en garantie du remboursement de la dette de l’emprunteur principal.

Caution logement 

Organisme qui se porte caution et s’engage à garantir le remboursement en cas de défaillance de l’emprunteur.

Caution solidaire 

En vous portant caution solidaire d’un prêt, vous prenez le risque de rembourser à la place de l’emprunteur, et ce, dès le premier incident de paiement.

CERTIFICAT DE SURFACE

Document obligatoire en cas de vente d'un lot privatif situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, attestant la superficie de la partie privative du dit lot.

CESSION

Passation d'un bien immobilier à titre gratuit (donation) ou onéreuse (vente).

CHARGES

Ce sont l'ensemble des dépenses d'entretien et de fonctionnement relatives à l'usage du logement (y compris les parties communes) à la charge du locataire dont certaines, engagées par le propriétaire, sont dites "récupérables".

charges de copropriété

Dépenses engagées par la copropriété, qui sont à la charge de chaque copropriétaire, selon leur quote-part. Il y a des dépenses liées à l'entretien, à la conservation et à l'administration des parties communes de l'immeuble. Des équipements communs et des services collectifs sont utilisés pour entraîner des charges dites "spéciales". Seuls les copropriétaires qui utilisent ces services et équipements sont tenus d'y contribuer (frais liés à l'ascenseur).

COLOCATION

Il s'agit d'une location partagée par plusieurs personnes qui ont signé le contrat le bail.

Communauté réduite aux acquêts

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est défini dans le code civil. Il détermine la répartition des biens communs aux époux. Tout couple acceptant ce régime, décide que seuls les biens acquis après le mariage deviennent commun aux deux époux. Ceux acquis avant le mariage, restent la propriété de chacun.

compromis de vente

"L'avant-contrat", fixe les conditions de la vente, avant la signature de l'acte authentique. Le vendeur et l'acheteur s'engagent, en signant le compromis de vente, à vendre et à acheter un bien sous certaines conditions, qui figureront dans l'acte définitif établi par le notaire. Après la signature du compromis, l'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier à usage d'habitation dispose d'un délai de rétractation de 7 jours.

Conditions suspensives

L'acquéreur bénéficie d'un délai de 40 jours minimum pour obtenir son prêt suite à la promesse de vente signée auparavant. Si à l'issue du délai fixé, l'acquéreur peut justifier d'au moins deux refus de prêt d'établissements financiers différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie versé à la promesse de vente. On parle alors de promesse de vente caduque.

contrat de réservation

En cas d'acquisition de locaux à usage d'habitation ou mixte sur plan, un "avant-contrat" est prévu. En contrepartie d'un dépôt de garantie sur un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver tel ou tel bien. Il peut être conclu sous condition suspensive. En pratique, le contrat de réservation est toujours utilisé.

CONTRAT DE VENTE

Accord contractuel entre un vendeur et un acheteur. Le vendeur cède la propriété de son bien et s'engage à la livrer à l'acheteur ou acquéreur, contre rémunération.

COPROPRIÉTAIRE

Personne possédant un appartement (lot) dans un immeuble soumis au régime de la copropriété.

copropriété

Répartition du droit de propriété entre plusieurs personnes sur un immeuble bâti. Chacun est propriétaire d’un lot, composé d’une partie privative et d’une quote-part de parties communes. Cette organisation de la propriété est réglementée et soumise à la loi du 10 juillet 1965. La copropriété est gérée par un syndic, bénévole ou professionnel. Les décisions sont prises en assemblée générale des copropriétaires.

Courtier immobilier

Un courtier en crédit immobilier est un intermédiaire entre une banque et un particulier souhaitant obtenir un crédit immobilier pour financer l'achat d'un bien immobilier. Il travaille avec plusieurs prêteurs pour vous offrir les meilleures conditions pour votre prêt immobilier. Les courtiers en prêts immobiliers ne sont payés que lorsque le prêt est réalisé. Les clients bénéficient de l'expertise et de l'expérience d'un courtier qui les accompagne tout au long du projet d'achat, jusqu'à la signature chez un notaire. Les courtiers analysent en profondeur la situation financière d'un client afin de créer des offres ciblées adaptées aux besoins du client. Il l'oriente vers une solution qui correspond au profil de l'emprunteur. Nous pouvons également fournir toutes sortes d'aides financières, comme le PTZ et d'autres types de prêts bonifiés.

CRÉDIT IMMOBILIER

Prêt à long terme consenti pour un achat immobilier. Les taux se négocient en fonction de votre apport personnel. Plus votre apport est important, plus le taux sera intéressant.

CRÉDIT-BAIL

Un crédit-bail est un contrat de location d'un bien obilier ou immobilier avec une option de vente à la fin du contrat. Ainsi, le crédit-bail consiste à donner en location un bien pendant une certaine période au terme de laquelle le locataire peut soit racheter ce bien à un prix convenu d'avance et fixé par le contrat de crédit-bail, soit continuer à le louer, soit mettre fin au contrat et restituer le bien.

DÉBOURS

Ensemble des frais engagés par le notaire pour le compte de son client (cadastre, conservatoire des hypothèques, géomètre).

Déclaration n° 2044 S 

Il s’agit du document spécifique à la déclaration des revenus fonciers. « s » signifie « spéciale » et précise que le document doit servir à la déclaration de revenus qui bénéficie de régimes spéciaux comme le dispositif Robien, la loi Borloo ou autres avantages plus anciens comme Besson ou Périssol. Ces revenus seront à reporter sur la déclaration 2042. 

DÉCLARATION D'INTENTION D'ALIÉNER

Formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier dans les périmètres où existe un droit de préemption. La déclaration est un acte juridique par lequel le propriétaire notifie au bénéficiaire du droit de préemption (généralement une collectivité publique) son intention de vendre son bien et les conditions de la vente. C'est le notaire qui se charge d'établir la DIA, généralement après la signature de la promesse de vente.

DÉFAUT DE CONFORMITÉ

Inadéquation entre les clauses du contrat et la chose réalisée ou livrée. Par exemple, une baignoire bleue était prévue au contrat et le constructeur a installé une baignoire blanche. D'une manière générale, le défaut de conformité constitue une inexécution des clauses du contrat qui engage la responsabilité du contrat qui engage la responsabilité contractuelle de droit commun de son auteur.

déficit foncier 

Les frais de gestion, les primes d'assurance et les travaux sont quelques-uns des éléments qui composent le déficit. On parle de déficit lorsque ces dépenses sont supérieures aux loyers encaissés. 

défiscalisation

Différents dispositifs permettent de réduire ses impôts, notamment, grâce à l’achat et la location dans l’immobilier neuf (Loi DUFLOT, Loi Girardin etc.).

DÉLAI DE RENONCIATION

Toute personne ayant signé un contrat d'achat, de vente ou de location, dans le cadre d'un démarchage à domicile bénéficie d'un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel il peut faire savoir par lettre recommandée avec A.R. qu'il ne donne pas suite, et ce, sans verser aucune indemnité financière.

Délai de rétractation

Délai de 14 jours qui permet d’annuler tout contrat de réservation pour un acquéreur de logement neuf. Il ne s'applique qu'aux contrats préliminaires et non aux contrats définitifs. Une GARANTIE pour votre investissement locatif : L’investissement locatif représente un engagement patrimonial important qu’il est normal de vouloir sécuriser au mieux. Le chômage, ou le divorce peuvent obliger à revendre le bien plus tôt que prévu et remettre en cause l’intérêt de son achat immobilier.

démenbrement

C'est une opération qui sépare les attributs du droit de propriété, au sens juridique. Cas le plus fréquent le nu propriétaire est propriétaire et l’usufruitier en a la jouissance et le droit d’en percevoir les fruits.

dépot de garantie

Acompte versé par l’acquéreur lors de la conclusion d’une promesse de vente.

DÉPRÉCIATION

La dépréciation est une perte de valeur causée par une détérioration, une obsolescence (désuétude fonctionnelle) ou une cause externe à l'immeuble (désuétude économique). La dépréciation ne touche que les améliorations (bâtiments et autres aménagements) et non le terrain. Celui-ci est en effet toujours évalué suivant son usage optimal et toute perte de valeur due à l'incongruité de l'assemblage terrain-bâtiment est attribuée au bâtiment. Celui-ci peut en effet être démoli, laissant au terrain la valeur optimale qu'il peut avoir suivant son attrait sur le marché tout en restant soumis à la réglementation d'urbanisme. Pour tenir compte de la dépréciation dans les documents comptables, on a recours à l'amortissement.

DÉTÉRIORATION IMMOBILIÈRE

La détérioration immobilière ou dépréciation physique est un des trois éléments de dépréciation des immeubles, les autres étant la désuétude fonctionnelle (ou obsolescence) et la désuétude économique. La détérioration est la perte de valeur d'un immeuble causée par l'âge et l'usure matérielle. Elle peut être corrigible (une toiture à remplacer) ou incorrigible (le vieillissement normal).

DIAGNOSTIC GAZ

Pour être exonérée de la garantie pour vices cachés, la vente immobilière d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel devra être accompagnée d'un certificat de diagnostic gaz. Ce certificat devra avoir été établi depuis moins d'un an de la date de l'acte authentique.

Diagnostic immobilier

Les diagnostics immobiliers consistent à informer l'acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu'il souhaite acheter ou louer.
- DPE : Diagnostic de Performance Energétique.
- ERP : Diagnostic de l’État des Risques et des Pollutions
- Diagnostic Carrez.
- Diagnostic termites.

En savoir plus

différé d'amortissement

Le débiteur verse uniquement les intérêts d'emprunt pendant une période à sa banque sans effectuer de remboursement en capital. L'amortissement du capital emprunté commence lorsque le différé d'amortissement prend fin. 

droit de mutation

Ce sont les impôts percçus par l'administration fisacle lorsqu'un bien change de propriétaire.

droit de préemption

Le droit d'achat prioritaire permet à une personne privée ou à une collectivité publique d'acquérir un bien immobilier avant tout autre acquéreur, aux conditions et à un prix fixé lors de sa mise en vente par son propriétaire.

Droits de succession 

Impôts payés au Trésor Public par les héritiers dans le cadre d’une succession.

ECHÉANCIER

Document permettant de connaître le montant mensuel exact de paiement et la date des échéances. L'échéancier s'applique pour le règlement d'appel de fonds et pour le remboursement d'un prêt. Il est obligatoire dans l'établissement d'une offre de prêt.

EMPRUNT

Action d'obtenir une somme d'argent en échange d'un remboursement échelonné du capital et des intérêt.

Epargne

Toutes sommes d'argent déposées sur un compte courant bancaire, sur des produits de placement (tels que CODEVI, PEP, contrat d'assurance-vie...), un portefeuille boursier (actions ou obligations) ou les sommes déposées sur des SICAV (sociétés d'investissement à capital variable) ou des FCP (fonds communs de placements).

EHPAD investissement 

Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes. Ces établissements sont soumis à une obligation de conventionnement avec la DDASS et le conseil général. Ils fonctionnent sur le principe des résidences services et sont vendus à des investisseurs dans le cadre du régime LMP ou LMNP (loueur en meublé non professionnel) 

ETAT D'AMIANTE

Les vendeurs d'immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ont l'obligation d'annexer à leur promesse de vente un état mentionnant la présence ou non d'amiante. Cette obligation concerne aussi bien les appartements que les maisons individuelles.

ETAT DES LIEUX

Document établissant un constat de l'état des lieux d'un local lors de la remise des clés (entrée dans les lieux) , et , lors de la restitution du local (sortie des lieux) . Il peut être établi devant huissier ou de manière contradictoire entre les parties concernées , locataire / bailleur ou agent immobilier .

EXPERT IMMOBILIER

Professionnel dont la fonction est d'estimer, c'est-à-dire d'évaluer, la valeur vénale ou locative de biens immobiliers (immeubles d'habitation ou industriels, fonds de commerce, locaux, etc). En réalité, l'expertise immobilière recouvre deux sortes d'activités. L'une est réglementée.

FRAIS D'ACQUISITION

Acheter un bien immobilier entraîne des frais dont on doit se préoccuper dès le début, en connaître le montant exact pour prévoir son plan de financement. De plus, l'investissement propriétaire bailleur devra logiquement prendre en compte pour calculer ses gains et sa rentabilité nets. Ces frais sont de trois ordres.

FRAIS D'AGENCE

Ils sont calculés en pourcentage du montant de la transaction immobilière. Le tarif est libre et soumis à une obligation légale d'affichage en vitrine. S'ils sont intégrés dans le montant de la transaction immobilière, ils peuvent être financés par l'organisme prêteur.

FRAIS DE NOTAIRE

Ce sont des frais obligatoires lors d'une transaction immobilière, représentant environ 8% du prix du bien s'il s'agit d'un logement ancien et environ 3% du prix du bien s'il s'agit d'un logement neuf. Ces frais se répartissent en trois postes.

Foyer fiscal

C’est le nombre de personnes qui figure sur la même feuille de déclaration de revenus d'un contribuable.

GARANTIE

C'est ce qui assure l'exécution et le respect des termes du contrat. 

garantie biennale 

Tous les désordres affectant les éléments d'équipements sont couverts par la garantie obligatoire pendant deux ans à compter de la réception de l'immeuble. 

garantie de parfait achèvement 

L'assurance est souscrite par le promoteur pour garantir à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.

garantie décennale

Garantie 10 ans à compter de la réception des travaux, ce qui rend le constructeur responsable de tout dommage compromettant la solidité de l'ouvrage.

GARANTIE DE REMBOURSEMENT

La garantie de remboursement oblige le constructeur de maisons individuelles ou le vendeur d'immeuble en état futur d'achèvement à rembourser le maître d'ouvrage en cas de non exécution du contrat pour une raison incluse dans les clauses suspensives (non obtention du prêt ou du permis de construire).

GFA

La garantie financière d’achèvement (GFA) désigne un engagement financier pris par un établissement de crédit, une banque ou un assureur dans le cadre d’un projet de promotion immobilière. En cas de défaillance du promoteur, le garant s’engage à achever les travaux.

HABITAT PASSIF

L'habitat passif est un notion initiée en 1990 par l'ingénieur Wolfgang Feist pour qualifier un bâtiment dont la consommation énergétique au m² est très basse, voire entièrement compensée par les apports solaires ou émises par les apports internes (matériel électrique et occupation).

HABITATION PRINCIPALE

Désigne le lieu de résidence permanente du foyer fiscal, en opposition à résidence secondaire.

HONORAIRES

Rémunération perçue en contre partie de la fourniture d'une prestation de service par un professionnel. Chaque agence immobilière doit afficher ses tarifs.

HYPOTHèque

Garantie permettant au propriétaire d’un bien immobilier de garantir le paiement de sa créance.

Hypothèque rechargeable

L'hypothèque rechargeable est une forme de garantie hypothécaire permettant à l'emprunteur de réutiliser son hypothèque pour effectuer d'autres prêts ; le remboursement du premier prêt dégageant de la "garantie" pour un second prêt.

Immobilier neuf

Il s'agit de l'ensemble des constructions récemment construites et non encore occupées, ainsi que les constructions à venir, en état futur d'achèvement (VEFA)   => La liste de nos maisons neuves => La liste de nos appartements neufs.

INDEMNITÉ D'IMMOBILITÉ

Somme versée par l'acquéreur lors de la signature d'une promesse de vente. Son montant s'élève au maximum à 10% du prix de vente du bien. Cette somme sera de préférence versée, non pas directement au vendeur, mais à un agent immobilier, s'il est habilité à recevoir des fonds, ou à un notaire.

INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION

Etabli chaque trimestre par l'INSEE, les variations de cet indice sont la base de toute révision de loyer effectuée par le propriétaire.

INTÉRÊTS INTERCALAIRES

Ce sont des intérêts que vous, emprunteur, payez entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où vous commencez à rembourser votre prêt.

Investissement immobilier

C'est l'action d'acquérir un bien immobilier, pour sa résidence principale, la résidence secondaire ou pour faire un investissement locatif, dans l'habitation, des bureaux ou des commerces. => Réaliser un investissement immobilier :  Tous les dispositifs de défiscalisation

Investissement locatif

Un investissement locatif est l'achat d'un bien immobilier dans le but de le mettre en location. Investir, ce n'est pas seulement louer une maison ou un appartement, on peut également investir dans des locaux commerciaux, des parkings, des bureaux, etc. Les investisseurs peuvent décider de faire un investissement locatif pour augmenter leurs revenus. Compte tenu des risques encourus et des taux de crédit historiquement bas, il est tout à fait possible de bénéficier d'une meilleure rentabilité en misant sur cet investissement. Pour profiter d’un rendement élevé, le choix de l’emplacement est un critère essentiel à ne pas négliger.

En savoir plus

le prêt à taux zéro (ptz)

Il s'adresse à l'essentiel des ménages et permet de financer jusqu'à 40% de votre acquisition sans intérêts. C'est donc un bon moyen pour réduire ses mensualités tout en augmentant sa capacité d'emprunt.

Le PTZ+, reconnu par les banques comme un apport personnel, est réservé aux primo-accédants souhaitant acquérir leur premier logement ou les personnes n'ayant pas été propriétaires depuis au moins 2 ans.

En savoir plus

Label BBC Batiment Basse Consommation Effinergie

L’arrêté du 3 mai 2007 fixe les exigences du label BBC : Référentiel établi par l’association Effinergie. Fixe un plafond de consommation comprenant le chauffage, l’eau chaude sanitaire, la ventilation, les auxiliaires, l’éclairage et la climatisation de 50 KWh/m2 et par an. Ce seuil de 50 KWh/m2 et par an, varie en fonction de la localisation géographique du bien immobilier et de son altitude. Par contre le label BBC ne prend pas en compte un comportement de « gaspilleur ». La température normale du logement est fixée entre 19 et 21°C, pour celui qui choisit de chauffer son appartement à 30°C en ouvrant les fenêtres

lissage du prêt

Les mensualités que doit l'emprunteur sont ajustées au créancier. Il est possible de prolonger la durée des remboursements avec cette opération dans certains cas.

Livraison

La livraison du logement correspond au moment où le promoteur vous remet les clés de votre logement. Cette dernière étape s'effectue contre réception du paiement du dernier appel de fonds.

La livraison ne doit pas être confondue avec la réception des travaux qui intervient en amont entre le promoteur et les personnes qui sont chargées de construire votre logement. Il est également conseillé de demander au promoteur la copie du procès-verbal de réception des travaux pour prendre connaissance des réserves que votre vendeur a pu faire et connaître la date exacte de la réception des travaux.

Pour être considéré comme achevé, un logement doit être alimenté en eau, gaz et électricité. Les bâtiments doivent être équipés d'escaliers accessibles et les ascenseurs doivent être en état de fonctionnement.

En savoir plus

LMNP CENSI-BOUVARD

La loi Censi-Bouvard est une loi de finance issue de l'amendement N° 11 de la loi de finances rectificatives de 2009, venant compléter le statut du loueur meublé non professionnel. S'appuyant sur le dispositif Scellier meublé, toutes personnes investissant dans des " résidences services " pour étudiants, les résidences de santé publique, les résidences de tourismes classées (RTC) , ou encore les résidences pour personnes âgées ou handicapées type EHPAD. La réduction d'impôt s'élève à 11% du prix de revient du bien acquis, dans la limite de 300 000€, étalée sur 9 ans. Vous pouvez également récupérer la TVA sur le montant de votre investissement soit plus de 19% de réduction immédiate. Afin de prétendre à cette réduction d'impôt, l'investisseur doit en échange, s'engager à confier la gestion de la résidence à un gestionnaire pendant une durée

Contrat de vente (régie par la loi du 12 juillet 1984) par lequel le propriétaire cède un logement à un acquéreur à un prix et une échéance fixée par le contrat. Durant cette période, le locataire-accédant verse des mensualités au propriétaire comptant à la fois pour loyer et le paiement de l'achat.

location-accession

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation foncière créé en 2014 et prolongé jusqu'en 2024. Cela permet aux investisseurs qui achètent des nouveaux logements de les louer et de bénéficier d'allégements fiscaux. La loi Pinel a été promulguée par le gouvernement dans le cadre d'un Plan de Relance immobilière pour favoriser la construction de logements locatifs en France.

Location meublée

Location d'un bien immobilier (appartement, maison, ...) garni d'un mobilier utile au quotidien (lit, table, chaises, armoires, ...). Le contrat peut être oral ou écrit, à durée déterminée ou indéterminée, car aucune réglementation ne le définit.

LOCATION NUE

S'oppose à la location meublée du fait qu'elle concerne des locaux vides. Les locations nues sont soumises à la loi du 6 juillet 1989.

En savoir plus

Loi Borloo

Destinée à développer l’offre locative privée à loyer modéré. Ce dispositif permet d’amortir jusqu’à 65% du bien sur 15 ans et de bénéficier d’un abattement sur le revenu foncier de 30%. 

LOI CARREZ

la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 a pour but d'améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété. Elle oblige "toute promesse unilatérale de vente d'un lot ou d'une fraction de lot" à mentionner "la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot" sous peine de nullité. La surface privative à prendre en compte est définie par le décret du 29 mai 1997 : elle correspond à la surface des planchers des pièces fermées et couvertes, après déduction des surfaces occupées par l'épaisseur des murs, escaliers, embrasures de portes... Il faut exclure de cette surface les planchers des pièces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1 m 80 et la surface des caves, parkings et autres annexes au logement.

Loi Pinel

Dispositif de défiscalisation permettant de réduire ses impôts jusqu'à 21% du coût d'acquisition (appartement + frais de notaire) pendant 12 ans pour l'achat d'un appartement neuf en vu de le louer nu à usage d'habitation principale du locataire sous conditions. Reconduite jusqu'au 31 décembre 2024, la loi Pinel permet de bénéficier d'économies d'impôts allant jusqu'à 42 000 euros sur 12 ans en loi Pinel classique et jusqu'à 63 000€ dans le cadre de la loi Pinel +.

Loi de Robien

Aide fiscale s’appuyant sur un système d’amortissement accéléré. En tant que bailleur d’un bien neuf, vous déduisez de vos loyers jusqu’à 50% du montant de votre investissement pendant 9 ans. Vous créez ainsi des déficits fonciers, qui viennent s’imputer sur votre revenu global, ce dernier devient donc moins important ou négatif. Par conséquent vous payer moins d’impôts en déclarant moins au fisc.

Loi Demessine (ZRR)

Les zones de revitalisation rurale sont des zones géographiques classées par décret. Associées au dispositif Demessine (ZRR), ces zones visent à développer les territoires ruraux. L’acquéreur d’un appartement situé dans une Résidence de Tourisme Classée, situé dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), bénéficie d’une économie d’impôt égale à 25 % du montant de son investissement.

Loi Malraux

Votée le 4 août 1962 afin de conserver le patrimoine architectural et historique français elle facilite la restauration immobilière. Les propriétaires d’un immeuble situé dans un secteur éligible à la loi Malraux peuvent imputer les déficits fonciers résultant de leurs dépenses de restauration immobilière sur leur revenu global, et ce sans aucun plafond.

Loi Scrivener

Votée le 13 juillet 1979 vise à protéger les emprunteurs pour tous prêts immobiliers. Elle réglemente en autre la publicité sur les crédits et le contenu de l’offre de prêt. Elle rend le contrat de prêt dépendant de l’acte d’achat d’un bien (et inversement).

LOTISSEMENT

Opération visant à diviser une propriété foncière en vue de l'implantation de plusieurs terrains pour y construire plusieurs bâtiments.

LOYER

Prix à acquitter par le locataire pour occuper le logement. Il s'entend normalement hors charges.

maître d'oeuvre

Une personne ou une entité est chargée de la conception et du suivi de l'exécution des travaux du programme immobilier.

Maître d'ouvrage

La société (SCI, investisseur) ou le particulier porteurs des fonds vont permettre la construction du programme immobilier neuf, et choisira ensuite un maître d'oeuvre pour réaliser le projet.

MALFAÇON

Une malfaçon est une défectuosité dans un ouvrage. A partir du moment qu'une malfaçon est apparente, il faut que celle-ci soit constatée par le maître d'ouvrage lors de la réception des travaux et consignée dans le procès-verbal de réception de chantier. Des réparations sont alors planifiées avec le constructeur.

MANDANT

Personne donnant à une autre le pouvoir d'agir en son nom et pour son compte, en vertu d'un contrat dénommé "mandat".

Mandat

C’est un acte par lequel un particulier donne son accord pour que son bien immobilier soit vendu par une agence. Il peut être simple ou exclusif (dans ce cas seule cette agence a le droit de le vendre). C'est aussi un accord passé entre un promoteur et un professionnel de l'immobilier pour la commercialisation de tout ou partie d'un programme immobilier.

MANDAT DE VENTE

Acte par lequel le mandant donne pouvoir au mandataire de vendre un bien.

MANDAT EXCLUSIF DE VENTE

Contrat par lequel le propriétaire d'un bien immobilier charge exclusivement, et pour une durée limitée, un agent immobilier de vendre son bien.

Micro-foncier

Pour profiter de revenus provenant de location de propriété non meublé, en ayant un revenu brut annuel inférieur à 15 000 €.

MITOYENNETE

Etat d'un mur ou autre (exemple : la clôture) servant de séparation entre deux propriétés contiguës appartenant indivisément à deux voisins.

Modulation d’échéance

Moduler ses échéances, c’est pouvoir les revoir à la hausse ou à la baisse, au cours de la vie du crédit.

NOTAIRE

Officier public nommé par l'Etat pour établir et conserver les actes auxquels les parties veulent ou doivent conférer l'authenticité. Les notaires exercent leur fonctions sous le contrôle des magistrats du parquet.

NOTICE DESCRIPTIVE

La notice descriptive est le document remis lors de la signature de l'avant-contrat décrivant les caractéristiques techniques de l'immeuble à construire.

Nue-propriété

La nue propriété est la pleine propriété grevée d'un droit d'usufruit. Le plein propriétaire peut céder un usufruit sur son bien, il devient alors nu propriétaire. Le nu propriétaire ne peut donc pas user de la chose ni en percevoir les fruits. A la fin de l'usufruit, il deviendra plein propriétaire.

OFFRE DE PRÊT

En cas de demande de prêt auprès d'une banque, cette dernière doit vous adresser une offre de prêt précisant toutes les caractéristiques de votre crédit. Après réception de cette offre de prêt, il vous est demandé de respecter un délai de réflexion de 10 jours avant d'accepter ou non l'offre de prêt. Ce délai, a pour but de protéger l'emprunteur et ne peut être réduit. La rédaction de l'offre de prêt est réglementée. Il doit par ailleurs y figurer les éléments suivants

OPPOSITION

Lors de la vente d'un lot, le vendeur doit présenter au notaire un certificat du syndic attestant qu'il n'est redevable d'aucune somme vis-à-vis de la copropriété (art. 20 de la loi du 10 juillet 1965). Si le vendeur ne lui présente pas ce certificat, le notaire avise le syndic de la vente par lettre RAR. Le syndic dispose alors de 15 jours pour faire opposition (par acte d'huissier) au versement du prix de la vente au vendeur. Les sommes dues à la copropriété sont bloquées chez le notaire et reversées au syndic.

PRÊT - CONDITION SUSPENSIVE D'OBTENTION D'UN PRÊT

L'acquéreur a un délai de 40 jours minimum pour obtenir son prêt dans les conditions stipulées dans la promesse de vente préalablement signée. Si à l'issue du délai fixé, l'acquéreur peut justifier d'au moins deux refus de prêt d'établissements financiers différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie versé à la promesse de vente. La promesse de vente est alors caduque.

Plan exécutif

Le plan exécutif à pour rôle de fournir les informations nécessaires à l’exécution de l'ouvrage de tous les corps d’état présents sur le chantier de la construction.

plan epargne logement (pel)

Le Plan Epargne Logement est un produit d'épargne logement créé en 1969. Lors de l'achat d'un bien immobilier, il est possible de contracter un emprunt à des conditions avantageuses. Si vous envisagez de devenir propriétaire, le taux d'emprunt auquel le PEL donne accès est connu et garanti dès la signature du contrat. 

Plan de masse

Représente la construction vue de dessus afin de délimiter son emprise au sol. Pour se conformer à l'arrêté d'urbanisme, il convient d'élaborer un plan coté montrant les aménagements existants et à venir, les délimitations de la zone, les aménagements intérieurs et extérieurs, les plantations à supprimer ou à conserver, les réseaux à créer. Il s'agit d'un document obligatoire qui fait partie du document graphique soumis dans le cadre de la Demande de Permis de construire ou de la Pré-Déclaration de Travaux. 

plan de situation 

L'administration peut localiser le terrain faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux en utilisant le plan de situation.

plan local d'urbanisme (plu)

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document qui, à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI) ou d’une commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles d’utilisation du sol sur le territoire concerné.

Plus-value immobilière

Valeur de la différence entre le prix d'acquisition et le prix de revente d'un bien immobilier. Depuis 2004, les plus-values réalisées en cas de cession d'un immeuble bâti ou non, de droits immobiliers(usufruit, nue-propriété, servitude, droit de surélévation...) ou de parts de certaines sociétés immobilières peuvent être soumises à imposition.

P.A.S.

Prêt à l’Accession Sociale. Prêt immobilier spécialement réservé aux personnes achetant ou revalorisant leur résidence principale. Il faut que les ressources soient inférieures à un plafond prédéfini.

Prêt conventionné

Le prêt conventionné immobilier classique est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l’État. Il peut financer jusqu’à l’intégralité du coût de la construction ou l’achat d’un logement neuf ou ancien, mais aussi certains travaux d’amélioration du logement. Il est remboursable avec intérêts et peut donner droit, sous certaines conditions, à l’aide personnalisée au logement.

prêt social location acession (psla)

Sous conditions de ressources, le Prêt Locatif Social Accession est destiné à financer la construction ou l'achat d'un bien immobilier neuf. L'opérateur doit avoir obtenu un agrément préfectoral et signer une convention. 

prêt 1% logement 

Egalement appelé "prêt action Logement", c'est un prêt immobilier réservé aux salariés d'une entreprise cotisant au système du 1% patronal. Il concerne uniquement l'achat d'une résidence principale et apparait comme un complément à d'autres prêts.

Prêt amortissable

Prêt où la mensualité payée rembourse en même temps le capital et les intérêts. Au début de la période, le remboursement des intérêts est important et diminue au fil du temps. Le remboursement du capital suit la courbe inverse. Ce type de prêt est le plus couramment utilisé car pour une mensualité constante il permet le remboursement total du capital et des intérêts au terme du prêt.

prêt in fine

Le prêt in fine permet à une personne d'acquérir un bien en offrant à l'emprunteur le droit de ne rembourser que les intérêts pendant la durée du prêt et de rembourser par la suite le capital en une seule fois.

prêt relais

Le prêt relais vous permet d'acheter un nouveau bien sans avoir à attendre la vente de son ancien bien. La durée maximale d'un prêt relais est fixée à 2 ans.

Primo accèdAnt (propriétaire)

Le primo-accèdent est un ménage devenu accédant ou acquéreur de sa premère résidence principale. En général, avant cette acquisition, cette personne pouvait être locataire ou vivait chez ses parents.

Privilège de prêteur de deniers

Ce privilège permet à l’établissement de crédit, en cas de défaillance de l’emprunteur, de faire vendre le bien et de se payer par priorité sur tous les autres créanciers, même hypothécaires.

Promesse de vente

Avant contrat signé par un vendeur et son acquéreur. 2 genres de promesse : promesse de vente unilatérale : n’engage que le vendeur durant un moment prédéfini et la promesse de vente bilatérale qui engage les protagonistes.

Promoteur immobilier

Société organisant la construction de projets immobiliers. Elle édifie des immeubles par le biais d'artisans afin de les proposer à de futurs propriétaires, c'est elle qui a l’initiative et le soin principal de l'opération de construction.

quittance de loyer 

Le bailleur a rédigé le document pour le locataire. Le bailleur reconnaît dans l'acte avoir reçu le paiement du loyer et des charges de la part du preneur aux termes convenus par le contrat. 

Quote-part

Proportion de participation aux voies de l'immeuble dépendant généralement de la proportion du lot détenu dans le volume total de la copropriété.

Réception de travaux

Le maître d’ouvrage accepte les travaux en présence du constructeur sous forme d’acte. Il se fait à la demande du maître d’ouvrage ou du constructeur.

Régime du Micro BIC

Pour un loueur non professionnel, les revenus tirés de la location de locaux meublés sont soumis à l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). • Pour les revenus locatifs : Abattement forfaitaire pour frais de 50 % sur les recettes. Pour en bénéficier, les recettes annuelles ne doivent pas dépasser 32 900 €. Pour les revenus issus de la location saisonnière : Abattement forfaitaire pour frais de 71 % sur les recettes. Pour en bénéficier, les recettes annuelles ne doivent pas dépasser 82 200 €.

Régime du micro foncier

Les revenus tirés de la location de locaux non meublés sont soumis à l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers. Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 15 000 €, le régime du Micro-Foncier s'appliquera de manière automatique. • Application d'un abattement forfaitaire de 30 % • Simplification des formalités de déclaration (Le propriétaire bailleur ne pourra plus déduire pour le montant réel les dépenses telles que les travaux, les intérêts d'emprunt, les frais de gestion, etc.) Attention : Dans certains cas, notamment les monuments historiques, les logements bénéficiant d'un régime de déduction particulier, il n'est pas possible de bénéficier du régime du Micro-Foncier.

Règlement de copropriété

Règles de gestion et de vie commune entre les copropriétaires. D’après la loi du 10 juillet 1965, le document doit contenir : la destination de l'immeuble, la description des parties privatives et des parties communes et la répartition des charges.

rentabilité locative 

La Rentabilité locative est la différence entre les frais engendrés pour acheter un bien mis en location et le loyer perçu par ce dernier.

résidence principale

La résidence principale désigne un lieu d'habitation dans lequel le propriétaire habite au moins 8 mois par an. La résidence principale d'un ménage qui vit à un endroit six mois de l'année et à un autre six mois de l'année, est le bien qui bénéficie d'abattements de taxe d'habitation. 

résidence secondaire 

A l'inverse de la résidence principale, l’occupation de la résidence secondaire est partielle. On l’utilise principalement pendant les vacances ou les week-ends. On peut vivre jusqu’à 120 jours dans une résidence secondaire. Lors d'un achat pour ce type de bien, les conditions de prêts sont identiques que pour une résidence principale. Néanmoins, le PTZ (Prêt à Taux Zéro ), le Prêt Logement 1% et le Prêt Conventionné ne sont pas disponibles. Le PEL quant à lui peut être souscrit lorsqu’il s'agit d'une résidence secondaire neuve.

résidence de services

Une résidence dite « de services » se dit d'une résidence qui possède des prestations de type hôtelières comme par exemple une laverie ou un accueil. Ces biens réunissent donc les résidences de type séniors, étudiantes, de tourismes, d'affaires etc…

Résiliation

C’est une rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, d'assurance des locaux loués.

Revenu foncier

Revenus issus de la location d'un lot. Le revenu foncier imposable est égal à la différence entre le prix du loyer payé par le locataire et les dépenses (frais, charges, déductions diverses...) assurées par le bailleur. Le revenu foncier est déclaré au même titre que les autres revenus du propriétaire permettant ainsi le calcul de son impôt sur le revenu. (déclaration 2044 ou 2044S) Lorsque les dépenses sont supérieures aux recettes, on parle alors de déficit foncier.

Revenu imposable

C'est le total du revenu net annuel qui va servir de base au calcul de l'impôt. 

SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure par laquelle un créancier se saisit d'un immeuble afin d'en provoquer la vente forcée et de se payer sur le prix qui est retiré. Elle suppose que le créancier bénéficie d'un privilège immobilier ou d'une hypothèque sur le bien saisi.

SCCV 

Sociétés civiles de construction vente. Elles sont habituellement constituées par les promoteurs pour chacune des opérations de construction et de vente de programmes immobiliers.

SCI (société civile immobilière)

Société Civile ayant une activité immobilière. Ces sociétés permettent d’acquérir et de gérer un patrimoine immobilier.

Scoring

Pour tout accord d’un prêt, un banquier doit estimer le comportement de son client. C’est un questionnaire qui permet de le cerner en matière de budget et dépenses. Cela permettra ainsi d’évaluer ses risques pris lorsqu’il prête de l’argent.

SCPI 

Sociétés Civiles de Placements Immobiliers. Sociétés d’investissement collectif qui ont pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif grâce à l’émission de parts auprès d’investisseurs.

Séparation de biens

Dans le régime de la séparation de biens, les époux gardent à leur disposition leur biens personnels et les gèrent à leur façon. Il n’y a pas de biens en commun.

SHOB

Surface hors œuvre brute. Elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculées à partir du nu extérieur des murs de façades et au niveau supérieur du plancher, y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures terrasses.

SHON

Surface hors œuvre nette. Surface de plancher d’une construction obtenue sans tenir compte des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation, les toitures terrasses, les balcons et les parties non closes au rez-de-chaussée, les bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules… => Achat maison neuve => Achat appartement neuf

SNPI

Syndicat National des Professionnels Immobiliers

Syndic de copropriété

Ce sont les copropriétaires qui le désignent. Il gère la copropriété, ses règles. Il a le pouvoir de provoquer des assemblées générales et en exécute les décisions.

Syndicat des copropriétaires

C’est la collectivité des copropriétaires.Ce terme désigne l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble. Il est chargé d'administrer l'immeuble par le biais du syndic et du règlement de copropriété.

Tableau d’amortissement

C’est un tableau établi par l’organisme financier prêteur, ce document indique durant une période de prêt le total de chaque mensualité. Il précise le montant du capital amorti, celui des intérêts et celui de l’échéance de remboursement.

Taux d’endettement

Division entre le montant de remboursement d’un prêt par le montant des revenus. Il est généralement établi qu’au-delà de 33% d’endettement, les organismes financiers ne souhaitent pas s’engager auprès de leur client.

Taux d’intérêt

C’est la rémunération d’un prêt. Il peut être différent en fonction des marchés, des prêteurs et de

Taxe d’habitation

Taxe due pour l’habitation principale, et la résidence secondaire par l’occupant au 1er janvier de chaque année. Les locaux meublés affectés à l’habitation et leurs dépendances immédiates sont donc soumis à cette taxe.

Taxe foncière

Elle s’applique aux propriétés bâties et non bâties. Le montant de cette taxe est calculé sur la base de la valeur cadastrale des propriétés bâties, diminué d’un abattement forfaitaire de 50%, puis multiplié par le taux d’imposition voté par les collectivités territoriales. Ces taux sont extrêmement variables d’une commune à l'autre.

TAXE LOCATIVE

Taxe due par le locataire au titre de la redevance sur les ordures ménagères, la taxe de balaage,

TAXE PROFESSIONNELLE

Taxe due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité industrielle, commerciale, libérale ou artisanale; la base d'imposition est calculée sur la valeur locative des immobilisations et sur une fraction du montant des salaires ou des recettes.

Vacance locative

Période dans le temps qui désigne qu’un bien immobilier est inoccupé.

Valeur locative

La valeur locative correspond à la valeur du loyer d’un bien en fonction de son environnement locatif.

Valeur vénale

Valeur marchande d’un bien immobilier

VEFA

Encore appelée vente sur plan, la Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) assure au vendeur les droits de propriété sur le sol et le pourcentage de l’ouvrage déjà réalisé. Il devient propriétaire du reste de la construction bâti au fur et à mesure de l’évolution des travaux et s’engage à financer le projet de manière graduée jusqu’à l’accomplissement final de la réalisation. C’est au terme de la construction qu’il récupère la jouissance du bien.

Viager

Contrat de vente d’un bien immobilier par lequel l’acheteur verse au propriétaire durant toute la durée de vie de ce dernier, une rente appelée « arrérage ». En plus de cette rente viagère, l’acquéreur paye en général une mise de fond « bouquet », qui représente 20 à 30% de la valeur du bien. Fixée librement entre les parties, la rente est calculée selon un rapport établi entre le montant du capital restant dû et l’espérance de vie du vendeur. En cas de viager libre, le vendeur est déchargé des frais d’entretien et de gestion et l’acquéreur peut immédiatement occuper le logement ou le louer. En cas de viager occupé, le vendeur peut occuper son logement jusqu’à son décès.

VICES CACHES

Défauts indécelables par un examen normal de l’ouvrage.

ZONAGE

Principe essentiel des documents d'urbanisme visant à délimiter les espaces urbains (zones U) et les espaces naturels (zones N) d'une commune.