Investir et défiscaliser


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TRANSFORMEZ VOS IMPÔTS EN PATRIMOINE !

Loi PINEL : jusqu'à 21% suir 6, 9 ou 12 ansInvestir en loi Pinel permet de réduire ses impôts en investissant dans le neuf sur une durée de 6, 9 ou 12 ans. L'état vous accorde un pourcentage proportionnel à la durée d’engagement du particulier sous forme de réduction d’impôts. Grâce à la loi Pinel, pendant 12 ans, vous pouvez réduire vos impôts jusqu’à 63 000 € !

Exemple : pour un investissement de 150 000 €, en complément des loyers, vous bénéficiez de réductions d’impôts à hauteur de 18 000€ sur 6 ans, 27 000€ sur 9 ans, 31 500€ sur 12 ans .

LES CONDITIONS POUR PROFITER DE LA LOI PINEL

La Loi Duflot

  • Engagement de 6, 9 ou 12 ans,
  • Louer le logement nu à usage d'habitation principale du locataire,
  • Les logements devront répondre à la norme BBC, et RT 2012,
  • Investir dans une commune éligible,
  • Jusqu'à 2 investissements par an et par foyer fiscal, dans la limite de 300 000€,
  • Le prix d'achat ne doit pas dépasser 5500€ par m²,
  • Location aux ascendants ou descendants de l'investisseur désormais possible.

LES PLAFONDS DE RESSOURCES DU LOCATAIRE

Le dispositif Pinel impose que les revenus du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés  en fonction de la localisation du logement. Cette limitation est minime puisqu'environ 75% des salariés français sont éligibles. Plafonds annuels de ressources - Bail conclu en 2019 (revenu fiscal de référence de 2017) - Métropole:

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LOCALISATION DU LOGEMENT
  Zone A bis   Zone A   Zone B1  Zone B2  
Personne seule 38 236 € 38 236 € 31 165 € 28 049 €
Couple 57 146 € 57 146 € 41 618 € 37 456 €
Personne seule ou couple + 1 personne à charge 74 912 € 68 693 € 50 049 € 45 044 €
Personne seule ou couple + 2 personnes à charge 89 439 € 82 282 € 60 420€ 54 379 €
Personne seule ou couple + 3 personnes à charge 106 415 € 97 407 € 71 078 € 63 970€
Personne seule ou couple + 4 personnes à charge 119 745 € 109 613 € 80 103 € 72 093 €

L'ENCADREMENT DU LOYER

La surface à prendre en compte correspond à la surface habitable augmentée de la moitié des annexes (balcons, terrasses…), dans la limite de 8 m².

On multiplie ensuite le plafond par un coefficient (0,7 + 19 / surface) pour obtenir le loyer maximum au m² du logement. Il suffit ensuite de multiplier ce montant par la surface pondérée pour obtenir le loyer maximum autorisé.
 

Les plafonds établis par zone géographique sont les suivants : 
Zone A bis : 17,17 €/m2 
Zone A : 12,75 €/m2 
Zone B1 : 10,28 €/m2 
Zone B2 : 8,93 €/m2 

À ce montant, il convient alors d'appliquer un coefficient multiplicateur, calculé en fonction de la surface du logement :  (Plafond de la zone x surface habitable) x (0,7 + 19/surface habitable). 
Ce coefficient ne peut excéder 1,2. 


Exemple : un 2 pièces de 43 m2 en zone A bis pourra être loué 826 €/mois.  Soit Loyer = (17,17 x 43) x (0,7 + 19/43) = 738,31 x 1,14 = 843,05 €

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