Votre logement doit répondre aux exigences minimales requises en matière de protection contre les nuisances sonores. A ce titre, vous bénéficiez d'une garantie d'isolation phonique qui s'inscrit dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.
Si les normes minimales d'isolation acoustique ne sont pas respectées, à compter de la livraison, vous disposez d'un an pour signaler les défauts au constructeur. Les travaux nécessaires pour atteindre le minimum réglementaire seront à la charge du vendeur.
Comment mettre en oeuvre la garantie d'solation phonique ?
Elle n'est due qu’au premier occupant, lui-même seul susceptible de mettre en oeuvre cette garantie dans un délai d’un an à compter de la livraison.
Vous bénéficiez d’un délai d’un an à compter du jour de la remise des clés pour signaler les défauts d’isolation phonique au promoteur.
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