Un logement acheté avec un prêt à taux 0% ne peut pas être mis en location pendant les 6 premières années. Toutefois, il est possible de louer le logement pendant cette période à condition que:
- L'emprunteur se trouve dans une situation difiicile
- L'emprunteur respecte des conditions de mise en location (plafond de loyer, condition de ressources du locataire, durée totale de location limitée)
Les cas permettant de mettre en location le logement sont les suivants :
- Le logement sera sa résidence principale au moment de sa retraite, intervenant dans moins de 6 ans
- Mobilité professionnelle d'au moins 50 km ou temps de transport d'au moins 1 heure 30.
- Il divorce ou rupture de PACS
- Invalidité ou incapacité avec délivrance d'une carte d'invalidité
- Chômage depuis plus d'1 an (Avec attestation Pôle Emploi).
La location du logement est possible à condition de respecter les règles suivantes :
- Durée de location limitée à 6 ans
- Logement loué à titre de résidence principale du locataire uniquement.
- Le loyer ne peut pas dépasser les plafonds de loyer PLS (prêt locatif social) .
- Conditions de ressources du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources PLS.
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