Le plafond des niches fiscales

Loi Pinel, Girardin, crédit d'impôt, produits d'épargne, les Français sont de grands adeptes de la défiscalisation. Pour poser des limites à ceux qui savent trop bien utiliser les niches fiscales, un maximum a été fixé en principe à 10.000 euros. C'est le plafonnement des niches fiscales, une mécanique complexe !

En règle générale, le cumul de vos niches fiscales ne peut excéder 10 000 euros. Autrement dit, vous ne pouvez pas dépasser les 10 000 euros d’avantages fiscaux. Toutefois, il existe des exceptions. En particulier si vous investissez dans les DOM TOM ou dans le cinéma, votre plafond de défiscalisation passera à 18 000 euros.
Veillez toutefois à ne pas confondre ce plafond qui est un plafond global avec les plafonds spécifiques appliqués à chaque avantage fiscal.

QUELS SONT LES AVANTAGES FISCAUX VISÉS PAR CE PLAFONNEMENT DE 10 000 € ?

Toutes les formes d’avantage fiscal sont concernées, que ce soit les crédits d’impôts, les déduction de votre revenu imposable ou encore les réductions d’impôts.
Par ailleurs, il s’agit des avantages qui incitent les contribuables à investir (dispositif Pinel, Girardin industriel, souscription de parts de FCPI…), ou qui sont le résultat d’une prestation (frais de garde de jeunes enfants, emploi à domicile...).

En revanche, certains avantages fiscaux ne sont pas compris dans ce plafond. Il s’agit de ceux liés à la situation personnelle du contribuable (nombre de parts du quotient familial, frais engagés en établissement pour personnes dépendantes...) ou qui servent un intérêt général (dons à un organisme d’intérêt général).

CE PLAFONNEMENT EST-IL RÉTROACTIF ?

C’est effectivement un critère à prendre en compte ! Instauré en 2009, il faut savoir que le plafonnement global des niches fiscales a été considérablement réduit en 7 ans. En effet, de 25 000 € auxquels on ajoutait 10% du revenu global, il est progressivement passé à un montant forfaitaire de 10 000 €, sans part variable donc, en 2016. Il faut donc faire attention et prendre en compte le plafonnement qui était en vigueur l’année au cours de laquelle vous avez investi.
Ainsi, si vous aviez investi en 2009 dans un dispositif d’investissement locatif, votre plafonnement est fixé à 25 000 € , et non à 10 000 €.

CE PLAFONNEMENT PEUT-IL ÊTRE AUGMENTÉ ?

Oui ! Deux plafonnements existent dont les barèmes n'ont pas évolué depuis 2013 :
•    le plafonnement de base de 10 000 € ;
•    ce plafond passe à 18 000 € si parmi vos niches fiscales se trouve un investissement Outre-Mer (type Girardin par exemple) ou un investissement dans le cinéma (type SOFICA).
Attention cependant, ces plafonds ne sont en aucun cas cumulables ! Ils se superposent.
L’administration vérifie que ces plafonds sont bien respectés en suivant un ordre précis. Elle commence par vérifier que le total des avantages fiscaux relevant du plafond de droit commun ne dépasse pas les 10 000 €. Est ensuite ajouté le total des niches fiscales relevant du plafond à 18 000 €. La somme des deux ne peut excéder le plafond de 18 000 €.
En cas de dépassement du plafond, l’excédent vient s’ajouter au montant de l’impôt dû par le contribuable.

LE CAS PARTICULIER DU GIRARDIN OUTRE-MER

Concernant l’investissement Outre-Mer Girardin, ce plafond est calculé « net de rétrocession locataire ». A la différence des autres réductions d’impôts, ici, elles ne sont pas comptabilisées dans leur totalité pour le calcul. C’est assez technique mais retenez que si l’on inclut cette rétrocession, le plafond de réduction est beaucoup plus élevé.
Si l’on prend l’exemple du Girardin industriel en logement social, la rétrocession compte pour 70%. Le plafond de 18 000 € correspond ainsi à 30% du total de la réduction d’impôts, en supposant qu’elle est due au titre de cet investissement. La réduction d’impôt maximale possible dans ce cas précis est donc de : 18 000 € / 30% = 60 000 €, ce qui est plus de trois fois supérieur au plafond des niches fiscales !

Exemple !

En 2015, imaginons que vous ayez réalisé un investissement locatif Pinel à hauteur de 250 000 € pour une durée de 9 ans et que vous avez également employé une personne chez vous que vous avez payé au total 9 000 €.
Votre investissement Pinel vous apporte une réduction d’impôt de 250 000 € x 18% / 9 ans = 5 000€ en 2016.
L’emploi à domicile est sujet à une réduction d’impôts à hauteur de 50% du montant des dépenses supportées. Dans notre exemple, la réduction d’impôt est de 9 000 x 50% = 4 500 €.
Le montant maximum de réduction d’impôts dans ce cas est de 10 000 € (car il n’y a pas d’investissements Outre-Mer ou dans des SOFICA) et vous seriez à 5 000 + 4 500 = 9500 €. Vous resteriez donc en-dessous de ce plafond.

PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALES 2018 : QUELLES NOUVEAUTÉS ?

Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre la forme d'une déduction de votre revenu imposable, d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt, regroupés sous l'appellation défiscalisation. Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie :  d'un investissement (investissement locatif, PEA, PME) ou d'une prestation (aide-ménagère, soutien scolaire, jardinier, etc.).

Si 2018 a été chargée en nouveautés dans le domaine de la défiscalisation, la plupart des niches fiscales ont été épargnées. Pour cette dernière année avant le passage au prélèvement à la source, le plafonnement est toujours fixé à 10 000 €.
Attention, pour les investissements étalés sur plusieurs années (Pinel, Scellier), la règle est la suivante : ces avantages restent soumis au plafond qui était en vigueur l'année où ils ont été acquis :
 

Historique des plafonnements:

Depuis 2013:   10 000 €
2012:   18 000 € + 4 % du revenu imposable
2011:    18 000 € + 6 % du revenu imposable
2010:   20 000 € + 8 % du revenu imposable
2009:   25 000 € + 10 % du revenu imposable
 

COMMENT FONCTIONNE LE PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALES ?

Le calcul du plafonnement des niches fiscales repose sur la base d'une double liquidation de l'impôt :
_un impôt théorique calculé sans plafonnement des avantages fiscaux ;
_un impôt calculé sans tenir compte des avantages fiscaux soumis au plafonnement.

C'est la différence entre ces deux montants qui est comparée à la limite du plafonnement, l'excédent étant ajouté à la cotisation d'impôt théorique pour obtenir la cotisation réellement due.

LISTE DES NICHES FISCALES 2018 AU PLAFOND DE 10 000 €

_Réduction d’impôt accordée au titre des investissements forestiers
_Réductions d’impôt accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME non cotées et des Souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP (« Madelin ») 
_Réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse
_Réduction d’impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés
_Réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (« LMNP »)
_Réduction d’impôt au titre des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du  patrimoine naturel (espaces naturels classés et assimilés)
_Crédit d’impôt en faveur du développement durable et des économies d’énergie (CIDD) et crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
_Crédit d’impôt au titre des contrats d’assurance pour loyers impayés
_Crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants
_Aide fiscale accordée au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile
_Réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (« Duflot » et  « Pinel »
_Crédit d’impôt au titre de certaines opérations forestières

LISTE DES AVANTAGES FISCAUX ÉLIGIBLES AU PLAFOND DE 18 000€

_Réduction d’impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer 
_Réduction d’impôt au titre des souscriptions de SOFICA
_Pour l’imposition des revenus de 2015 : réduction d’impôt en faveur des investissements locatifs intermédiaires réalisés outre-mer (réduction d’impôt « Pinel » outre-mer) 
 

Avantages fiscaux soumis au plafonnement des niches fiscales (acquis à partir de 2013 ou avant 2013)  

_Déductions au titre de l’amortissement « Robien classique », « Robien recentré » 
_Déduction au titre de l’amortissement « Borloo neuf » 
_Déductions au titre de l’amortissement « Robien SCPI » et « Borloo SCPI »
_Réduction d’impôt au titre des investissements dans l’immobilier de loisirs (tourisme)
_Réduction d’impôt accordée au titre des investissements forestiers
_Réduction d’impôt au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale 
_Réductions d’impôt accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP (« Madelin »)
_Réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse 
_Réduction d’impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés
_Réduction d’impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration d’un immeuble bâti (réduction d’impôt « Malraux ») pour les investissements engagés avant 2013 
_Réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (réduction d’impôt Duflot et  Pinel) 
_Réduction d’impôt accordée au titre de l’investissement immobilier locatif neuf (réduction d’impôt « Scellier »)
_Réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (réduction d’impôt « LMNP »)
_Réduction d’impôt au titre des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel (espaces naturels classés et assimilés) 
_Réduction d’impôt accordée au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile
_Crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile
_Crédit d’impôt en faveur du développement durable et des économies d’énergie (CIDD) et crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) 
_Crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants
_Crédit d’impôt au titre des contrats d’assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés
_Crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de l’habitation principale 
 

Plafonnement des niches fiscales : les dispositifs exclus (non plafonnés)

De manière générale, les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie (dons aux associations, mécénat, etc.) sont exclus du plafonnement des niches fiscales. C'est le cas des crédits d'impôts en faveur de l'aide aux personnes, au titre des cotisations syndicales et de dépenses de remplacement de congés pour les exploitants agricoles.

EN CE QUI CONCERNE LES RÉDUCTIONS D'IMPÔTS, LE PLAFONNEMENT NE S'APPLIQUE PAS POUR :

_ les adhérents de centres de gestion ou d’association agréés 
_les frais de scolarité des enfants scolarisés
_les primes versées dans le cadre de certains contrats d’assurance (rente-survie, épargne handicap)
_les dépenses liées à la dépendance
_les prestations compensatoires en capital
_ les dons faits par les particuliers et les entreprises