La loi Pinel

 

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TRANSFORMEZ VOS IMPÔTS EN PATRIMOINE !

Loi PINEL : jusqu'à 21% suir 6, 9 ou 12 ansInvestir en loi Pinel permet de réduire ses impôts en investissant dans le neuf sur une durée de 6, 9 ou 12 ans. L'état vous accorde un pourcentage proportionnel à la durée d’engagement du particulier sous forme de réduction d’impôts. Grâce à la loi Pinel, pendant 12 ans, vous pouvez réduire vos impôts jusqu’à 63 000 € !

Exemple : pour un investissement de 150 000 €, en complément des loyers, vous bénéficiez de réductions d’impôts à hauteur de 18 000€ sur 6 ans, 27 000€ sur 9 ans, 31 500€ sur 12 ans .

LES CONDITIONS POUR PROFITER DE LA LOI PINEL

La Loi Duflot

  • Engagement de 6, 9 ou 12 ans,
  • Louer le logement nu à usage d'habitation principale du locataire,
  • Les logements devront répondre à la norme BBC, et RT 2012,
  • Investir dans une commune éligible,
  • Jusqu'à 2 investissements par an et par foyer fiscal, dans la limite de 300 000€,
  • Le prix d'achat ne doit pas dépasser 5500€ par m²,
  • Location aux ascendants ou descendants de l'investisseur désormais possible.

LES PLAFONDS DE RESSOURCES DU LOCATAIRE

Le dispositif Pinel impose que les revenus du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés  en fonction de la localisation du logement. Cette limitation est minime puisqu'environ 75% des salariés français sont éligibles. Plafonds annuels de ressources - Bail conclu en 2019 (revenu fiscal de référence de 2017) - Métropole:

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LOCALISATION DU LOGEMENT
  Zone A bis   Zone A   Zone B1  Zone B2  
Personne seule 37 508 € 37 508 € 30 572 € 27 515 €
Couple 56 058 € 56 058 € 40 826 € 36 743 €
Personne seule ou couple + 1 personne à charge 73 486 € 67 386 € 49 097 € 44 187 €
Personne seule ou couple + 2 personnes à charge 87 737 € 80 716 € 59 270 € 53 344 €
Personne seule ou couple + 3 personnes à charge 104 390 € 95 553 € 69 725 € 62 753€
Personne seule ou couple + 4 personnes à charge 117 466 € 107 527 € 78 579 € 70 721 €

L'ENCADREMENT DU LOYER

La surface à prendre en compte correspond à la surface habitable augmentée de la moitié des annexes (balcons, terrasses…), dans la limite de 8 m².

On multiplie ensuite le plafond par un coefficient (0,7 + 19 / surface) pour obtenir le loyer maximum au m² du logement. Il suffit ensuite de multiplier ce montant par la surface pondérée pour obtenir le loyer maximum autorisé.

Plafonds Pinel m² pour les baux conclus en 2015:

  • Zone A: 16,83€
  • zone A bis: 12,50€
  • zone B1: 10,07€
  • zone B2: 8,75€

Exemple d'un calcul de loyer à Rouen (zone B1), pour un T2 de 50m² + balcon de 6m² :

  • Surface Pinel : 50 + (6/2) = 53 m²
  • Loyer maximal : (10,07 €/m² x (0,7 + 19/53)) x 53m² = 561 €

 

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