Loi Wargon

La nouvelle loi Wargon (du nom d'Emmanuel Wargon, ministre chargée du Logement du gouvernement Castex) se veut un nouveau dispositif de promotion et d'incitation à l'investissement dans le logement locatif, en remplacement du dispositif immobilier précédemment mis en place. Il s'agit de la loi Pinel, qui permet à tous les investisseurs intervenant sur le marché de l'immobilier locatif neuf de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu et permettant aux foyers à revenus intermédiaires l'accès à la location de logements neufs, ainsi que la loi Denormandie qui concerne l’investissement locatif dans les quartiers anciens dégradés et qui est une sorte de dispositif Pinel pour logement ancien.

Qui est Emmanuelle Wargon ? 

Emmanuelle Wargon succède le 6 juillet 2020 à Julien Denormandie, au poste de ministre déléguée chargée du Logement. Elle exerce au sein du Ministère de la Transition écologique, dirigé par Barbara Pompili. Mais avant d’être à ce poste, elle assurait la fonction de secrétaire d’État auprès de François de Rugy.

L’enjeu de la loi Wargon

Alors secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, Emmanuelle Wargon présente en 2019 au Sénat un projet de loi sur l'énergie et le climat qui abordait spécifiquement un dispositif de rénovation énergétique progressif des logements afin de parer à ce qu’elle a qualifié de « passoires thermiques » et à leur impact écologique, faisant part des coûts mensuels que devaient supporter les occupants La future législation devrait donc prendre en compte les aspects environnementaux du logement, notamment en termes d'efficacité énergétique, sans pénaliser le citoyen. Il est donc important de favoriser le développement des investissements dans l'immobilier vert et de soutenir le marché de l'offre de logements.

La future loi Wargon adopterait une grande partie de la loi Pinel ainsi que de la loi Denormandie, en y ajoutant de nouvelles règles en matière de normes et de performances énergétiques.

La loi Pinel

Prorogée jusqu'en 2024, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière permettant à un investisseur de bénéficier d’une réduction d'impôt sur le revenu. Les propriétaires qui investissent dans des biens neufs destinés au marché locatif bénéficieront de réductions d'impôts de 12%, 18% et 21% pour un engagement de mise en location pour une période de respectivement 6, 9 ou 12 ans. Le taux d'imposition réduit s'appliquera jusqu'en 2023, après quoi il sera ajusté à la baisse.

Cet allégement fiscal ne s'applique qu'à un maximum de deux investissements par an, avec une limite d'investissement de 300 000 € par an et une limite de prix de 5 500 €/m2.

Les types d'investissements en loi Pinel

Les différents types de biens immobiliers concernés par la loi Pinel sont les logements neufs ou en cours d'achèvement, les logements en rénovation ainsi que les logements rénovés. Seuls les investissements qui se situent dans un bâtiment collectif sont concernés par le dispositif Pinel. De plus, ils doivent être situés dans des zones éligibles au système Pinel.