La loi Pinel 2023
Sommaire
La loi Pinel est avant tout un dispositif de défiscalisation immobilière. Son principal intérêt est donc la réduction d'impôt qu'elle offre, de 12% à 21% du prix de revient, si l'investisseur s'engage à louer le logement sur une durée de 6 à 12ans. Pour les personnes intéressées par le marché du neuf, la loi Pinel s'avère très intéressante, elle offre des avantages qui n'existent pas sur le marché de l'ancien.
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la loi pinel
LES CONDITIONS POUR PROFITER DE LA LOI PINEL
- Engagement de 6, 9 ou 12 ans,
- Louer le logement nu à usage d'habitation principale du locataire,
- Les logements devront répondre à la norme BBC, et RT 2012,
- Investir dans une commune éligible,
- Jusqu'à 2 investissements par an et par foyer fiscal, dans la limite de 300 000 €,
- Le prix d'achat ne doit pas dépasser 5 500 €/m²,
- Location aux ascendants ou descendants de l'investisseur désormais possible.
LES PLAFONDS DE RESSOURCES DU LOCATAIRE
Le dispositif Pinel impose que les revenus du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés en fonction de la localisation du logement. Cette limitation est minime puisqu'environ 75 % des salariés français sont éligibles. Plafonds annuels de ressources - Bail conclu en 2023 (revenu fiscal de référence de 2021) - Métropole :
| COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LOCALISATION DU LOGEMENT | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | ||
| Personne seule | 41 855 € | 41 855 € | 34 115 € | 28 577 € | |
| Couple | 62 555 € | 62 555 € | 45 558 € | 41 001 € | |
| Personne seule ou couple + 1 personne à charge | 82 002 € | 75 194 € | 54 785 € | 49 210 € | |
| Personne seule ou couple + 2 personnes à charge | 97 907 € | 90 070 € | 66 139 € | 59 526 € | |
| Personne seule ou couple + 3 personnes à charge | 116 487 € | 106 627 € | 77 805 € | 70 025 € | |
| Personne seule ou couple + 4 personnes à charge | 131 078 € | 119 987 € | 87 685 € | 78 917 € | |
L'ENCADREMENT DU LOYER
La surface à prendre en compte correspond à la surface habitable augmentée de la moitié des annexes (balcons, terrasses…), dans la limite de 8 m².
On multiplie ensuite le plafond par un coefficient (0,7 + 19 / surface) pour obtenir le loyer maximum au m² du logement. Il suffit ensuite de multiplier ce montant par la surface pondérée pour obtenir le loyer maximum autorisé.
Dans le cadre du dispositif Pinel, le loyer de votre logement est pondéré selon sa surface et sa zone géographique.
Les plafonds établis par zone géographique sont les suivants :
Zone A bis : 18,25€/m2
Zone A : 13,56€/m2
Zone B1 : 10,93€/m2
Zone B2 : 9,50€/m2
À ce montant, il convient alors d'appliquer un coefficient multiplicateur, calculé en fonction de la surface du logement : (Plafond de la zone x surface habitable) x (0,7 + 19/surface habitable).
Ce coefficient ne peut excéder 1,2.
Quel avenir pour la loi pinel ? Les taux pour 2023 et 2024.
La loi de Finances 2021 a prolongé le dispositif d'investissement loi Pinel jusqu’au 31 décembre 2022 à l’identique. Passé cette date, la loi Pinel sera reconduite en 2023 et 2024, mais avec des taux de réduction d’impôt légèrement rabotés.
La réduction du taux de réduction d’impôt se fera donc en deux temps. Une première réduction en 2023 puis une seconde en 2024.
|
Durée de location |
Taux 2021 et 2022 |
Taux en 2023 | Taux en 2024 |
|---|---|---|---|
| 6 ans | 12 % | 10,5 % | 9 % |
| 9 ans | 18 % | 15 % | 12 % |
| 12 ans | 21 % | 17,5 % | 14 % |
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