La loi Pinel 2021

La loi Pinel 2021

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TRANSFORMEZ VOS IMPÔTS EN PATRIMOINE !

Loi PINEL : jusqu'à 21% suir 6, 9 ou 12 ansInvestir en loi Pinel permet de réduire ses impôts en investissant dans le neuf sur une durée de 6, 9 ou 12 ans. L'état vous accorde un pourcentage proportionnel à la durée d’engagement du particulier sous forme de réduction d’impôts. Grâce à la loi Pinel, pendant 12 ans, vous pouvez réduire vos impôts jusqu’à 63 000 € !

Exemple : pour un investissement de 150 000 €, en complément des loyers, vous bénéficiez de réductions d’impôts à hauteur de 18 000€ sur 6 ans, 27 000€ sur 9 ans, 31 500€ sur 12 ans .

LES CONDITIONS POUR PROFITER DE LA LOI PINEL

La Loi Duflot

  • Engagement de 6, 9 ou 12 ans,
  • Louer le logement nu à usage d'habitation principale du locataire,
  • Les logements devront répondre à la norme BBC, et RT 2012,
  • Investir dans une commune éligible,
  • Jusqu'à 2 investissements par an et par foyer fiscal, dans la limite de 300 000€,
  • Le prix d'achat ne doit pas dépasser 5500€ par m²,
  • Location aux ascendants ou descendants de l'investisseur désormais possible.

LES PLAFONDS DE RESSOURCES DU LOCATAIRE

Le dispositif Pinel impose que les revenus du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés  en fonction de la localisation du logement. Cette limitation est minime puisqu'environ 75% des salariés français sont éligibles. Plafonds annuels de ressources - Bail conclu en 2021 (revenu fiscal de référence de 2019) - Métropole:

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LOCALISATION DU LOGEMENT
  Zone A bis   Zone A   Zone B1  Zone B2  
Personne seule 38 236 € 38 236 € 31 165 € 28 049 €
Couple 57 146€ 57 146 € 41 618 € 37 456 €
Personne seule ou couple + 1 personne à charge 74 912 € 68 693 € 50 049€ 45 044 €
Personne seule ou couple + 2 personnes à charge 89 439€ 82 282 € 60 420€ 54 379€
Personne seule ou couple + 3 personnes à charge 106 415€ 97 407 € 71 078€ 63 970€
Personne seule ou couple + 4 personnes à charge 119 745 € 109 613 € 80 103€ 72 093€

L'ENCADREMENT DU LOYER

La surface à prendre en compte correspond à la surface habitable augmentée de la moitié des annexes (balcons, terrasses…), dans la limite de 8 m².

On multiplie ensuite le plafond par un coefficient (0,7 + 19 / surface) pour obtenir le loyer maximum au m² du logement. Il suffit ensuite de multiplier ce montant par la surface pondérée pour obtenir le loyer maximum autorisé.
Dans le cadre du dispositif Pinel, le loyer de votre logement est pondéré selon sa surface et sa zone géographique.

Les plafonds établis par zone géographique sont les suivants :
Zone A bis : 17,43 €/m2
Zone A : 12,95 €/m2
Zone B1 : 10,44 €/m2
Zone B2 : 9,07 €/m2

À ce montant, il convient alors d'appliquer un coefficient multiplicateur, calculé en fonction de la surface du logement :  (Plafond de la zone x surface habitable) x (0,7 + 19/surface habitable).
Ce coefficient ne peut excéder 1,2.
Exemple : pour un appartement neuf de 40 m² à Strasbourg en zone B1, le plafond à appliquer en 2021 se calcule ainsi : 10.44 x (0.7 + 19/40) = 12.26 €/m².

 

Quel avenir pour la loi pinel ? Les taux pour 2023 et 2024.

La loi de Finances 2021 a prolongé le dispositif d'investissement loi Pinel jusqu’au 31 décembre 2022 à l’identique. Passé cette date, la loi Pinel sera reconduite en 2023 et 2024, mais avec des taux de réduction d’impôt légèrement rabotés.
La réduction du taux de réduction d’impôt se fera donc en deux temps. Une première réduction en 2023 puis une seconde en 2024.

Durée de  location

Taux 2021 et 2022

Taux en 2023 Taux en 2024
6 ans 12% 10,5% 9%
9 ans 18% 15% 12%
12 ans 21% 17,5% 14%

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