Le dispositif

Le dispositif " Pinel + "

Sommaire

Pinel + : les critères définitifs pour en bénéficier

A compter de 2023, le dispositif Pinel va être largement remanié pour donner naissance au « Pinel + ».
Le logement neuf devra respecter plusieurs critères supplémentaires.

La loi Pinel ne disparaîtra pas… mais elle sera plutôt sérieusement rabotée. Pour rappel, le dispositif permet aux acquéreurs de logements neufs de bénéficier d’une réduction pouvant atteindre 12% du prix de leur bien s’ils louent ce dernier à un loyer plafonné pendant 6 ans, 18% s’ils le louent pendant 9 ans, et 21% sur 12 ans, pour un montant d’achat plafonné à 300.000€.

>> À lire aussi - ​​Les conditions à remplir pour pouvoir défiscaliser avec la loi Pinel

Or ce dispositif fiscal, jugé parfois trop coûteux, était depuis plusieurs années dans le viseur de Bercy. Fin 2020, la loi de finances pour 2021 a défini une décroissance progressive du Pinel, avec une échéance en 2024”.
Les taux actuels de réduction d’impôt de 12%, 18% et 21% (pour des engagements sur 6, 9 et 12 ans) seront ramenés:

  • en 2023 à 10,5% sur 6 ans, 15% sur 9 ans et 17,5% sur 12 ans;
  • et en 2024, à 9%, 12% et 14%.

Un “ SUPER PINEL ” avec de nouvelles exigences

Néanmoins, pour certains logements neufs, un “Pinel +” sera mis en place à partir du 1er janvier 2023. Ce SUPER Pinel permettra aux investisseurs de continuer à bénéficier de réduction d’impôt de 12%, 18% ou 21% du coût d’acquisition. Il sera réservé à deux types de logements:

  1. Tout d’abord ceux construits dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (retrouvez la liste ici).
  2. Et enfin aux logements définis comme “précurseurs pour l’application de la réglementation environnementale.”

En clair, ces biens devront respecter certains nouveaux critères de construction drastiques. Ces critères viennent d’être publiés par décret dans le Journal Officiel du 18 mars, voici leur liste.

Les critères environnementaux, ils seront les suivants :

  • pour les biens neufs acquis en 2023, un niveau de performance équivalent à la nouvelle norme RE2020 devra être respecté. Pour rappel, la RE2020 correspond à une nouvelle batterie de normes de construction afin de rendre ces derniers moins énergivores.
  • pour les logements neufs acquis en 2024 : il faudra non seulement respecter le critère précédent, mais en sus atteindre la classe A du Diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
  • Enfin, dans le cas de logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, mais qui ne seront acquis par les bailleurs qu’en 2023 ou 2024, il faudra respecter les critères environnementaux énoncés par le label d’État “E+C-”, et atteindre l’étiquette A du DPE.

les critères d’usage des logements neufs :

  • une surface habitable minimale suivant la typologie du logement : 28 mètres carrés pour un T1, 45m² pour un T2, 62m² pour un T3, 79m² pour un T4, 96m² pour un T5 ;
  • l’existence d’espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative d’une surface minimale suivant la typologie du logement : 3 mètres carrés pour un T1 ou un T2, 5 mètres carrés pour un T3, 7 mètres carrés pour un T4, 9 mètres carrés pour un T5 ;
  • deux orientations différentes pour les logements de T3 et plus.

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