La loi Pinel Outre-mer
Sommaire
LE PARADIS FISCAL DE L’INVESTISSEMENT SUR LES ILES (DOM TOM)
Principe de la Loi "PINEL Outre-Mer"
Le dispositif PINEL a été adapté aux départements et régions d’outre-mer. Le taux de réduction d'impôts pour les logements acquis en 2016, varie désormais de 23 à 32 %, selon la durée d'engagement de location. Ce puissant dispositif de défiscalisation permet le développement du secteur locatif dans les DOM-TOM. Point déterminant qui suscite l’intérêt des investisseurs, le montant des réductions d'impôts liées à la Loi Pinel Outre-mer permet de dépasser le plafond sur les niches fiscales et d'atteindre le seuil de 18 000 € (au lieu du plafond de 10 000 €/an).
Qui peut bénéficier de la loi PINEL Outre-Mer ?
Tous les contribuables français qui acquièrent avant le 31 décembre 2016, un logement neuf peuvent bénéficier de la loi Outre-mer PINEL et de cette réduction d’impôts :
- 23 % du coût d’acquisition sur 6 ans.
- 29 % du coût d’acquisition sur 9 ans.
- 32 % du coût d’acquisition sur 12 ans.
Les logements éligibles au dispositif PINEL outremer
Tous les immeubles neufs, situés dans les départements d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte) et Saint-Barthélemy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le logement PINEL Outremer doit être achevé dans les 30 mois après la Date de la Signature de l’Acte Authentique. En effet, la Loi de Finance 2015 a modifié la prise en compte du délai dans lequel l’achèvement du logement doit intervenir : ce n'est plus la "date de la déclaration d’ouverture de chantier", mais la "date de la signature de l’acte authentique".
Pour les immeubles neufs d'au moins 5 logements, la Loi PINEL Outremer porte à 20 % le pourcentage d'appartements qui ne peuvent pas bénéficier de réduction d'impôt.
Les obligations du régime PINEL Outre-mer
Dans le cadre de l’aménagement de la Loi PINEL Outre-mer, la réduction d’impôts est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 6 ans (option sur 9 ou 12 ans).
L'engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble. Les loyers outre-mer sont plafonnés et il est également instauré un plafond de ressources des locataires.
Il existe un Triple Plafond PINEL à ne pas dépasser :
- Le prix d'acquisition ne doit pas dépasser 5 500€/m²,
- Le montant d'investissement est limité à 300 000€/an,
- Le nombre d'acquisition est plafonné à 2 logements par an.
Les avantages fiscaux de la loi PINEL Outremer
La loi PINEL Outre-mer permet non seulement de réduire ses impôts jusqu'à 32 % du prix de revient du logement qui s’étale sur 12 ans de manière linéaire. Par la même occasion ce dispositif permet de se créer un pied-à-terre sous les tropiques. En effet, l’investisseur peut défiscaliser durant 6,9 ou 12 ans puis profiter par la suite de son charmant bien immobilier.
Dans le cadre d'un investissement de 300 000 € avec un engagement de location sur 6 ans, le taux de la réduction d’impôt est de 23 % du prix de revient du logement, soit un avantage de 69 000 €. Cela permet à un contribuable de bénéficier d'un avantage fiscal et d'une réduction d'impôt de 11 500 € par an pendant 6 ans. Le plafonnement global des avantages fiscaux en outre-mer ayant été porté à 18 000 € pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014, l'investisseur peut donc profiter à plein de la réduction d'impôt Loi Pinel Outremer.
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