Défiscaliser en loi Pinel

Défiscaliser en loi Pinel

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TRANSFORMEZ VOS IMPÔTS EN PATRIMOINE !

Loi PINEL : jusqu'à 21% suir 6, 9 ou 12 ansInvestir en loi Pinel permet de réduire ses impôts en investissant dans le neuf sur une durée de 6, 9 ou 12 ans. L'état vous accorde un pourcentage proportionnel à la durée d’engagement du particulier sous forme de réduction d’impôts. Grâce à la loi Pinel, pendant 12 ans, vous pouvez réduire vos impôts jusqu’à 63 000 € !

Exemple : pour un investissement de 150 000 €, en complément des loyers, vous bénéficiez de réductions d’impôts à hauteur de 18 000€ sur 6 ans, 27 000€ sur 9 ans, 31 500€ sur 12 ans .

LES CONDITIONS POUR PROFITER DE LA LOI PINEL

La Loi Duflot

  • Engagement de 6, 9 ou 12 ans,
  • Louer le logement nu à usage d'habitation principale du locataire,
  • Les logements devront répondre à la norme BBC, et RT 2012,
  • Investir dans une commune éligible,
  • Jusqu'à 2 investissements par an et par foyer fiscal, dans la limite de 300 000€,
  • Le prix d'achat ne doit pas dépasser 5500€ par m²,
  • Location aux ascendants ou descendants de l'investisseur désormais possible.

LES PLAFONDS DE RESSOURCES DU LOCATAIRE

Le dispositif Pinel impose que les revenus du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés  en fonction de la localisation du logement. Cette limitation est minime puisqu'environ 75% des salariés français sont éligibles. Plafonds annuels de ressources - Bail conclu en 2019 (revenu fiscal de référence de 2017) - Métropole:

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LOCALISATION DU LOGEMENT
  Zone A bis   Zone A   Zone B1  Zone B2  
Personne seule 38 236 € 38 236 € 31 165 € 28 049 €
Couple 57 146€ 57 146 € 41 618 € 37 456 €
Personne seule ou couple + 1 personne à charge 74 912 € 68 693 € 50 049€ 45 044 €
Personne seule ou couple + 2 personnes à charge 89 439€ 82 282 € 60 420€ 54 379€
Personne seule ou couple + 3 personnes à charge 106 415€ 97 407 € 71 078€ 63 970€
Personne seule ou couple + 4 personnes à charge 119 745 € 109 613 € 80 103€ 72 093€

L'ENCADREMENT DU LOYER

La surface à prendre en compte correspond à la surface habitable augmentée de la moitié des annexes (balcons, terrasses…), dans la limite de 8 m².

On multiplie ensuite le plafond par un coefficient (0,7 + 19 / surface) pour obtenir le loyer maximum au m² du logement. Il suffit ensuite de multiplier ce montant par la surface pondérée pour obtenir le loyer maximum autorisé.

Dans le cadre du dispositif Pinel, le loyer de votre logement est pondéré selon sa surface et sa zone géographique.

Les plafonds établis par zone géographique sont les suivants :
Zone A bis : 17,43 €/m2
Zone A : 12,95 €/m2
Zone B1 : 10,44 €/m2
Zone B2 : 9,07 €/m2

À ce montant, il convient alors d'appliquer un coefficient multiplicateur, calculé en fonction de la surface du logement :  (Plafond de la zone x surface habitable) x (0,7 + 19/surface habitable).
Ce coefficient ne peut excéder 1,2.
 


Exemple : pour un appartement neuf de 40 m² à Strasbourg en zone B1, le plafond à appliquer en 2020 se calcule ainsi : 10.44 x (0.7 + 19/40) = 12.26 €/m².

 

 

 


 

 

 

LA LOI PINEL OUTRE-MER

LE PARADIS FISCAL DE L’INVESTISSEMENT SUR LES ILES (DOM TOM)

Principe de la Loi "PINEL Outre-Mer"

Le dispositif PINEL a été adapté aux départements et régions d’outre-mer. 
Le taux de réduction d'impôts pour les logements acquis en 2016, varie désormais de 23 à 32 %, selon la durée d'engagement de location.  
Ce puissant dispositif de défiscalisation permet le développement du secteur locatif dans les DOM-TOM. 

Point déterminant qui suscite l’intérêt des investisseurs, le montant des réductions d'impôts liées à la Loi Pinel Outre-mer permet de dépasser le plafond sur les niches fiscales et d'atteindre le seuil de 18 000 € (au lieu du plafond de 10 000 €/an).  

Qui peut bénéficier de la loi PINEL Outre-Mer ?

Tous les contribuables français qui acquièrent avant le 31 décembre 2016, un logement neuf peuvent bénéficier de la loi Outre-mer PINEL et de cette réduction d’impôts :   

  • 23 % du coût d’acquisition sur 6 ans.
  • 29 % du coût d’acquisition sur 9 ans.
  • 32 % du coût d’acquisition sur 12 ans.

Les logements éligibles au dispositif PINEL outremer

Tous les immeubles neufs, situés dans les départements d’outre-mer, (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte) et Saint-Barthélemy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en  Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Le logement PINEL Outremer doit être achevé dans les 30 mois après la Date de la Signature de l’Acte Authentique.
En effet, la Loi de Finance 2015 a modifié la prise en compte du délai dans lequel l’achèvement du logement doit intervenir : Ce n'est plus la "date de la déclaration d’ouverture de chantier", mais la "date de la signature de l’acte authentique".

Pour les immeubles neufs d'au moins 5 logements, la Loi PINEL Outremer porte à 20 % le pourcentage d'appartements qui ne peuvent pas bénéficier de réduction d'impôt.
 

Les obligations du régime PINEL Outre-mer

Dans le cadre de l’aménagement de la Loi PINEL Outre-mer, la réduction d’impôts est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 6 ans (option sur 9 ou 12 ans). 

L'engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble. Les loyers outre-mer sont plafonnés et il est également instauré un plafond de ressources des locataires.


 

Il existe un Triple Plafond PINEL à ne pas dépasser :

  • Le prix d'acquisition ne doit pas dépasser 5 500€/m²,
  • Le montant d'investissement est limité à 300 000€/an,
  • Le nombre d'acquisition est plafonné à 2 logements par an.

Les avantages fiscaux de la loi PINEL Outremer

La loi PINEL Outre-mer permet non seulement de réduire ses impôts jusqu'à 32 % du prix de revient du logement qui s’étale sur 12 ans de manière linéaire.

Par la même occasion ce dispositif permet de se créer un pied-à-terre sous les tropiques. En effet, l’investisseur peut défiscaliser durant 6,9 ou 12 ans puis profiter par la suite de son charmant bien immobilier.  

Dans le cadre d'un Investissement de 300 000 € avec un engagement de location sur 6 ans, le taux de la réduction d’impôt est de 23 % du prix de revient du logement, soit un avantage de 69 000 €.
Cela permet à un contribuable de bénéficier d'un avantage fiscal et d'une réduction d'impôt de 11 500 € par an pendant 6 ans. 
Le plafonnement global des avantages fiscaux en outre-mer ayant été porté à 18 000 € pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014, l'investisseur peut donc profiter à plein de la réduction d'impôt Loi Pinel Outremer.

 


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